Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM.

Y... la qualité de président du directoire pour quatre ans à compter du 1er juin 1995, l'intéressé succédant dans ce mandat à M. B... ; que le 31 mai 1995, MM.

présents : M.

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

stricto sensu, qui s'analyse en une cession du contrat de mandat, suppose l'agrément clair et non équivoque du sous-mandataire par le mandant ; qu'en se bornant, en l'espèce, à relever que le mandant

au mandant de préserver ses droits, à accomplir personnellement le mandat – En considération de l'exécution de son mandat, le mandataire percevra une rémunération dont le montant correspond à un pourcentage

V..., placé sous mandat de dépôt le 15 juin 2015, a présenté le 17 juin 2016 devant la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale

dont il a été l'objet de la part de l'une des quatre sur dix victimes et des déclarations de la mère de l'un des co-mis en examen, ce qui motive la nécessité de préserver les investigations de tout risque

spécial ; que Jean-Pierre Z..., président-directeur général de la société R.

Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM.

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

d'arrêt a été décerné à l'encontre de la prévenue le 27 novembre 1987 par cette dernière autorité, ledit mandat comportant toutes les mentions requises par la loi et que, dès lors, Mme Y... ne peut soutenir

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique

demande, aux motifs que ni la date, ni le nom du mandataire au chapitre rémunération, ni la signature de l'un des mandants, ni la mention "lu et approuvé bon pour mandat" ne figuraient sur l'acte pour

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Ils précisent qu’aucun contrat ne leur a été présenté pour signature ni la demande de permis d’aménager, ni les factures et contrats de prestataires pas plus que le mandat de vente au profit de la société