les énonciations des juges du fond, que Suzanne C..., veuve B..., épouse en secondes noces de M.

que le prêt était destiné au financement du prix de l'immeuble n'avait émis de protestation, alors que par ailleurs, jusqu'à la signature de l'acte authentique devant notaire, les acquéreurs n'étaient

A..., notaire : « situation patrimoniale de la communauté : les parties n'étaient propriétaires d'aucun bien d'une valeur notable ayant à figurer dans la présente liquidation ... , article quatrième acquisition

Yves Y..., notaire, demeurant 85440 Talmont Saint-Hilaire, 5 / de la société Firms Insurers, dont le siège est ..., 6 / de Mme Marie-José Z..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié

les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 8 novembre 1985, Mme Y... a vendu à M.

X..., notaire (le notaire), chargé d'encaisser les fonds provenant de la vente des terrains et de payer les travaux différés ; que, la société Radle TP n'ayant pu obtenir le paiement des factures afférentes

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens et le second moyen additionnel du pourvoi principal 6.

X... lors de l'établissement du testament, dont elle avait confié la rédaction à un nouveau notaire, et non au notaire habituel de M.

Z..., alors, selon le moyen, que, si ce notaire avait informé son confrère, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., veuve de Stavero Y..., épouse en secondes

W], notaire, a adhéré au contrat de prévoyance collective n° 201 609 souscrit par la chambre départementale des notaires de Paris auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle

"aux motifs que "l'article 21 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française stipule que dans les actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière le notaire

Guy Z..., demeurant, 23400 Bourganeuf, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

1971 et 1974, des ouvertures de crédit à la SCI Domaine du moulin de Moreau (la SCI), laquelle lui avait vendu plusieurs pavillons ; que l'ensemble de ces actes avaient été reçus par Jacques Y..., notaire

D... , Mme X... a effectué une donation-partage au profit des consorts C... , incorporant la donation précitée ; que ce second acte a entraîné le versement de droits de partage ; que, reprochant au notaire

.; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 30 décembre 1980, M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 juin 2022, M. 

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes invoqués par le moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second