Il résulte toutefois du procès-verbal de fin de garde à vue que l'examen médical n'a pas pu être effectué en raison de la carence de ce médecin.

Par conclusions d'intimé Monsieur [R] [W] soulève la nullité de la garde à vue, comme ne première instance, au motif que ses droits lui ont été notifiés alors qu'il n'était pas en état de les comprendre

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure

de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

en audience publique - Vu l'ordonnance du 20 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant l'exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation

sur le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de notification des droits de la personne gardée à vue L'article 63-1 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde

prolongation n'a pas été autorisée par le magistrat du parquet la garde à vue a nécessairement pris fin à l'issue des 24 heures et si la prolongation a été autorisée elle n'a pu dépasser 48 heures ; l'appelant

Sur la levée de la garde à vue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures

à vue dont il faisait l'objet, lors de l'enquête préliminaire, était irrégulière au regard de l'article 77, alinéa 2, du Code de procédure pénale, cette mesure de garde à vue ayant été prolongée sans

avant toute défense au fond, une exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité de la mesure de garde à vue; qu'il a exposé, d'une part, que cette mesure n'avait pas été décidée pour les

à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564).

[D] avant son placement en rétention Le moyen retenu par le juge des libertés et de la rétention porte sur l'articulation entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, dans un contexte

ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'avis tardif au procureur L'interessé a été placé en garde à vue le 29 décembre 2023 à 23h40

le 20 avril 1989 ; qu'à l'issue de cette garde à vue les mandats d'amener du 17 avril 1989 pour d'autres faits ont été notifiés aux intéressés ; que cette garde à vue est parfaitement régulière et ne

de la garde à vue soulevée par M.

de la garde à vue de X... ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la garde à vue a débuté le 28 décembre 1997 à 7 heures 30 ; que le juge d'instruction a autorisé la prolongation

; qu'ayant constaté qu'alors que Mme X...avait exprimé son besoin d'être assistée d'un avocat après la prolongation de sa garde à vue, il n'avait pas été accédé à cette demande, la cour d'appel ne pouvait

[E] [O] [J] a été placé en garde à vue le 14 mai 2026 à 14h20 et la levée de la garde à vue est intervenue le 15 mai 2026 à 12h59 à la suite des instructions du parquet de procéder au classement 48 et

le silence durant sa garde à vue.