payer à la société Grenke location la somme de 22 616 euros au titre de la résiliation du contrat de location financière du 18 octobre 2012 et à lui restituer les huit photocopieurs de la marque Ricoh, objets

par les parties civiles, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, que les infractions d'abus de biens sociaux, complicité et recels font déjà l'objet

Y..., le 26 janvier 2012, un prêt de 400 000 euros ayant pour objet la restructuration de l'entreprise, garanti par un nouveau nantissement sur le fonds de commerce et par un cautionnement de Mme Y...

l'existence de tâches consistant à effectuer, à l'aide d'un ordinateur, des statistiques de match, à les analyser, à enregistrer les compétitions, à participer aux entraînements, activités attachées à l'objet

Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale par la société ANG, à compter du ler juin 1992, en vertu d'un contrat comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie

Group et plus précisément que le premier n'avait délivré l'attestation litigieuse qu'en contrepartie d'avantages octroyés par le second et consistant en la mise à disposition d'un véhicule et une promesse

X... soutenait que si l'étude architecturale portant sur la réalisation des 90 logements étudiants constituant la première tranche du programme d'aménagement avait fait l'objet d'une convention écrite,

X... en contrepartie de cette dette » pour en déduire qu'il était suffisamment établi que les faits s'étaient produits à l'occasion d'une transaction ayant pour objet de permettre le remboursement d'une

Z... et de Mme Y..., ès qualité, alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour refuser de majorer le taux horaire

autre que de partager des bénéfices ; qu'en déclarant "incompatible avec la nature de la reprise d'apport faite à une association" l'application d'un coefficient d'érosion monétaire qui n'a pas pour objet

pendant la durée des travaux de confortation et de reprise des dalles litigieuses et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et de rejeter le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que l'objet

X... remplissait les conditions légales du statut de VRP et d'avoir, en conséquence, condamné la société Comareg à lui verser un complément d'indemnité compensatrice de préavis, une contrepartie pécuniaire

région, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-46 du Code rural ; 3 / qu'en retenant que "l'existence de la contrepartie

l'arrêt déféré (Colmar, 21 mai 2003), que par une convention-cadre du 14 avril 1994, la Société générale (la banque) s'est engagée à fournir des crédits aux clients de la société Veedol laquelle, en contrepartie

l'intéressée produisait un certificat médical de consolidation relatif à son dernier accident du travail prévoyant une reprise de l'activité professionnelle le 16 août 1989, la cour d'appel s'est contredite

Z..., la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges qu'il n'était pas démontré

qu'elle comportait l'engagement de l'employeur de verser une partie de l'indemnité de licenciement, moyennant renonciation du salarié à contester le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet

X..., avocat au barreau de Colmar, faisant l'objet de poursuites disciplinaires, a présenté une requête en suspicion légitime contre le conseil de l'Ordre devant lequel il était convoqué ; que le bâtonnier

opposable, quand c'était au syndicat des copropriétaires qu'il incombait de prouver que cette nouvelle répartition était opposable aux époux X... et donc à établir qu'elle avait régulièrement fait l'objet

selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet