L'existence d'une convention de trésorerie ne peut donc constituer le fondement juridique d'une transmission d'une obligation de paiement entre la société Europe Asset AG Ltd et SIIE à l'égard de Monsieur

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les cédants s'étaient obligés au paiement

plus-value ; Mme Odile X... qui a accepté la remise des chèques et la signature du commodat en connaissance de cause, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour tenter de se soustraire à l'obligation

de cette condamnation ; Attendu qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 6 août 1996) de l'avoir déboutée de cette demande en dégageant son mari de toute obligation

euros dont 12 501,60 euros au titre des loyers de novembre 2024 à janvier 2025 et de la taxe foncière 2024 et 185,13 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

été régulièrement signifié le 12 mai 2023 pour un montant de 11.815 euros au titre des loyers et charges impayés et 178,88 euros pour le coût de l’acte ; que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

000 francs d'amende constituera une sanction mieux proportionnée à la gravité des faits et mieux adaptée à la personnalité de l'intéressé qui s'est, tout au long de la procédure, soustrait à son obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

qu’elle conteste avoir abandonné le chantier ; que Mme [R] a soudainement refusé que la SARL Groupe MTD continue d’intervenir ; - qu’elle a tenté de résoudre amiablement ce litige en vain ; - que l’obligation

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

obligation au paiement vis-à-vis du créancier, puisque la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes

La CAISSE D'EPARGNE a le 29 juin 2012 consenti à chacun des Messieurs [I], [V] et [Y] une , déclarant garantir en faveur de la société FLORIDA-INVEST les obligations de paiement de ces 3 personnes physiques

les bâtiments adjoints aux parcelles louées et d'autre part les travaux qu'il aurait exécutés selon remboursement demandé, ne sont pas juridiquement de nature à exonérer le preneur de ses propres obligations

Mais attendu que le jugement relève que Mme Z... n'avait quitté son logement qu'à la fin du mois de juin qui se trouvait inclus dans la période d'occupation et pour lequel l'assurée était soumise à l'obligation

2023 par le comptable public du centre des finances publiques d’Auch en vue du recouvrement de la somme de 5 108,88 euros relative au remboursement du trop-perçu de salaires et de la décharger de l’obligation

cette dernière dès lors que le service après vente, comme la mise en service, ne sont pas du ressort de l'intimée mais de celui de l'appelante, de sorte que ce point ne saurait remettre en cause l'obligation

Il en résulte que l’obligation de paiement de ces échéances de loyer n’est, dans son principe et à la date du commandement de payer, pas sérieusement contestable au regard des termes du bail commercial