TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 31 mars et 5 avril 2023, Mme A... B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre le 30 janvier 2023 par le comptable public du centre des finances publiques d’Auch en vue du recouvrement de la somme de 5 108,88 euros relative au remboursement du trop-perçu de salaires et de la décharger de l’obligation de paiement de cette somme ;

2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Gers une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le département du Gers conclut au rejet de la requête.

Par des courriers du 12 novembre 2024, le tribunal a indiqué aux parties la possibilité de mettre en place une médiation.

Par un courrier en date du 25 novembre 2024, le président du conseil départemental du Gers déclare être favorable à la mise en œuvre d’une médiation.

Par un courrier en date du 12 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, a accepté le recours à la médiation.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Laffourcade Mokkadem, déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Gers.

Fait à Pau, le 14 avril 2026.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,