Y... a accepté que la salariée soit accompagnée lors de leur rendez-vous, une divergence subsistant toutefois sur sa date que la salariée souhaitait repousser pour organiser son accompagnement, que ne

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

2004, prendre acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de la société AGF ; qu'après avoir été licencié le 4 mars 2004, pour ne s'être plus présenté à son poste de travail, il a saisi le juge

77200) ; le SIETOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00495 du 7 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dinh Van Retail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Par suite, lorsque l'autorité administrative suspend de ses fonctions un agent public qui ne satisfait pas à cette obligation et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce

Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Siran, représentant M.

. est de : 144 509,39 € (1/2 prêt construction maison) x 565 000 € (valeur actuelle du bien) : 312 758,15 € (coût initial achat terrain+ construction maison) =261 057,28 € ; ALORS D'UNE PART QUE le juge

pour le compte du débiteur ; - Les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur après jugement de clôture : * lorsque le débiteur ou une personne morale

[H] à payer à Mme [O] une somme de 60 000 € à titre de prestation compensatoire ; 1/ ALORS QUE dès lors que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire lorsque le divorce est prononcé

de la subsistance d'une partie des installations litigieuses, il n'avait pas entièrement exécuté le jugement du 28 juin 2004 ; 3.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l'article L 1224-2 le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I. (…) 2.

[P] ait été jugé à 14 heures, avec des débats rapides et une décision prononcée immédiatement.

A B, représenté par Me Pacheco, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 12.L'obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée par le présent jugement, le moyen tiré de l'annulation par voie de conséquence

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Meurou, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521