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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2179ba5988459c55a8f
6 novembre 1975
6 novembre 1975
MORETTON LE REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE DONT LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c64
2 mai 1989
2 mai 1989
créance admise, au seul motif qu'elle ne justifiait pas d'une détention des effets, pourtant incontestée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part
Source officielleChambre 1-4
6a0ffbc9cdc6046d478a899e
21 mai 2026
21 mai 2026
COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), notifiées par rpva le 12 février 2026, Vu le soit-transmis du 16 février 2026 sollicitant les observations des parties ; Vu le courrier de la SNC FONCIERE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410835_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ; 6° - s'expliquer techniquement, dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c6f9
11 mai 1989
11 mai 1989
débats constate que lors de l'appel des témoins, Christine Z..., citée et dénoncée à la requête du ministère public, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, le président de la cour d'assises, " sans observation
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a5f
26 janvier 1988
26 janvier 1988
, l'arrêt déclare qu'il s'agit d'une dette de la succession dont chacune des deux héritières ne peut être tenue que pour moitié ; Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les observations
Source officielleSaisies immobilières
68eebde222996ce544846462
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de production par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE de tout justificatif relatif au caractère exécutoire du prêt reçu par acte notarié du 24 février 2012 ; de recueil des observations
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00803
22 septembre 2009
22 septembre 2009
qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la chaîne de délégation habilitant l'auteur de la déclaration à accomplir cet acte n'aurait pas été produite dans son intégralité, sans provoquer les observations
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66a150b9bfa4c7b1df1c0fb0
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MK CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24.074.2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400212_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
eau affectant l’immeuble dont ils sont copropriétaires, situé au 28 place du Marché Brauhauban à Tarbes (65000) ; 2°) de dire que l’expert devra déposer un pré-rapport afin de recueillir les observations
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5ba
26 novembre 1990
26 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85dff
28 février 2002
28 février 2002
X... le 25 juillet 1996 ; Vu les conclusions et observations des parties, soutenues et développées oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df3072c53c9d62b5148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l’audience du mardi 10 septembre 2024 pour les observations des parties sur les comptes de liquidation et de partage de la succession d’[J] [S] veuve [N].
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC006481611
26 avril 2022
26 avril 2022
gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, Monsieur Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme auprès du ministre de la Justice de Turquie , les observations
Source officielleChambre 1-4
69f44de6cdc6046d472f618e
30 avril 2026
30 avril 2026
juin 2023, Vu le soit transmis du 16 février 2026, demandant à Me [U] la mise en cause du liquidateur de la société SARL ABM CONSTRUCTION, Vu le soit transmis du 16 mars 2026 demandant les observations
Source officielleAvis
CADA:20183009
31 décembre 2018
31 décembre 2018
dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, Delannay), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations
Source officielle1ère Chambre
66a48d71d2924ce9e1556900
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Le 30 mai 2024, le greffe a sollicité les observations des parties dans le mois de l'avis sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel du défaut de conclusion. Le 20 juin 2024, M.
Source officielleAvis
CADA:20175824
31 décembre 2017
31 décembre 2017
pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations
Source officielleAvis
CADA:20153692
24 septembre 2015
24 septembre 2015
de demande d'aide juridictionnelle (CE, 5 juin 1991, n° 102627), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations
Source officielleAvis
CADA:20190892
31 décembre 2019
31 décembre 2019
pour les dossiers de demande d'aide judiciaire (CE, 5 juin 1991, X), des décisions du parquet, des dossiers d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations
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