; qu'à la suite d'un stage probatoire il a été nommé à ce poste d'adjoint ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître un coefficient supérieur ; qu'il a sollicité également l'octroi

sa codébitrice in solidum et, par leur négligence, l'avait privé définitivement de tout recours contre celle-ci; que dès lors, en omettant de rechercher s'il avait subi un préjudice qui justifiait l'octroi

Y... dans le traitement de certains dossiers lui ont causé divers préjudices devant être réparés par l'octroi de dommages et intérêts.

Saint-Maur-des-Fossés ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui rembourser l'intégralité des taxes indument perçues ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de dommages-intérêts

  Il soutint encore que l'octroi de dommages et intérêts au bourgmestre était prématuré.   Il se plaignit également de l'absence de réponse à certains points de ses conclusions.

pour rupture abusive, au motif que la cour d'appel, dans son précédent arrêt du 17 juin 1988, a statué sur ce point en fixant à 40 602 francs le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement

d'éviction perdue et de 14 300 euros au titre des honoraires inutilement réglés, alors « que la partie replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée à son avocat grâce à l'octroi

et l'avait déboutée de ses demandes reconventionnelles ; qu'ils ne concluaient en conséquence qu'au rejet du recours portant sur ces frais et dépens, leur propre appel incident ne portant que sur l'octroi

retard passé le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à enlever à ses frais la machine SOUDURE PLUMPART, hébergée par la SA FALCO, - débouté la SA FALCO de sa demande tendant à l'octroi

responsabilité engagée par Madame Z... à l'encontre du notaire était conservatoire et qu'il lui appartiendrait de faire un usage de l'indemnité conforme à l'intérêt de l'indivision bien qu'elle ait tendu à l'octroi

branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Merlin fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était l'auteur de pratiques de prix discriminatoires justifiant l'octroi

ont violé les articles 1239 et 1240 du Code civil ; alors, d'autre part, que si l'imprudence éventuelle du débiteur peut être prise en compte dans le cadre d'une action en responsabilité, visant à l'octroi

dans le département des Yvelines. 2°) de condamner le centre des impôts de Poissy d'indemnisation de l'ensemble des frais bancaire causés par les saisies à tiers détenteurs en litige ainsi que l'octroi

2025, le tribunal de commerce de Guéret a : - débouté la société ATR [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - débouté la société Le France & Co de sa demande reconventionnelle tendant à l'octroi

du travail ; 2 / que toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail se prescrit par cinq ans ; qu'est de cette nature l'action qui tend à l'octroi

en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts distincts de ceux accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la constatation

: 1 / que le salarié licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif peut, y compris s'il a adhéré à une convention FNE, remettre en cause la validité du plan social et solliciter l'octroi

les manoeuvres dolosives n'étaient pas établies et que ni l'inexpérience, ni l'incompétence de Mme Y..., ni même le caractère disproportionné des engagements réciproques des parties ne justifiait l'octroi