TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 20/09784 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS55Q N° MINUTE : 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE Copies exécutoires

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOI N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023 HOMOLOGATION ORDONNANCE

montant de la pension alimentaire afin de tenir compte de la diminution, du même montant, des échéances de l'emprunt et a prévu une occupation gratuite de l'immeuble indivis par Mme Y... ; qu'une ordonnance

ces conditions que suite à l'assignation délivrée à la demande de la société TBIC SHAM à l'encontre de la Société Nouvelle TROGNON, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Versailles, par ordonnance

COUR D'APPEL PALAIS DE JUSTICE [Adresse 4] [Localité 7] ************************** 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE TEL [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02] [Courriel 12] / [Courriel 13] ORDONNANCE RECTIFICATIVE

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'ordonnance

(…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

Dit qu'aucune autre modification n'est apportée à cette décision, Dit que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt susvisé et qu'elle sera notifiée

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile dûment rappelées au pied de l'ordonnance rectificative, l'ordonnance rectifiée étant définitive comme rappelé ci-dessus, l'ordonnance

Suivant ordonnance rectificative du 20 décembre 2024, le Président du Tribunal de Commerce de NEVERS a fait droit à cette demande en rectification.

d'expropriation du 25 octobre 2012 que l'ordonnance rectificative du 13 février 2013, en ce qu'elle concerne les exposants, par application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Elle ajoute qu'il résulte par ailleurs de l'ordonnance rectificative du 6 juin 2017 qu'aucune version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration n'a été fournie au juge. 13.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (moyen d'annulation par voie de conséquence) Il est fait grief à l'ordonnance rectificative du 16 juillet 2019 D'AVOIR ajouté au dispositif de l'ordonnance rectifiée du 28

En effet, la déclaration d'appel porte sur une ordonnance rectificative d'erreur matérielle du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 9 avril 2026 ayant elle-même fait l'objet d'un appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 04 JUILLET 2024 Minute n° : Requête n° : N° RG 24/01855 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP6M Rectifiant le