NATURE DE L'AFFAIRE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule APPELANTE ET DEMANDERESSE : BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG (B.P.R.E.S) ayant son siège

judiciaire et sa procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif le 23 avril 2001, - il est fondé à invoquer les dispositions de l'article 2308 du code civil, faute d'avoir été averti du paiement

Ce commandement a été dénoncé aux cautions.

à paiement au titre du cautionnement, demande prescrite par application de l'article 1304 ancien devenu 1178 du code civil, le cautionnement contenu dans l'acte authentique annulé étant de surcroît nul

A R R E T, Faits, procédure et demandes des parties : La banque SOCREDO a assigné [E] [L] et [X] [I] en paiement en qualité de cautions de sommes au titre d'une autorisation de découvert et de

b) Sur le paiement de la caution fait au prêteur de dénier Selon l’article 2308 du code civil (et non 1308 comme indiqué par erreur par le demandeur) « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie

pages à l'issue desquelles M. 

La sanction se trouve donc subordonnée à trois conditions cumulatives, à savoir, d'une part, le paiement spontané de la caution avant toute poursuite diligentée contre elle, et ce, sans avoir pris soin

- Demande en paiement formée contre la caution seule COMPOSITION DE LA COUR : M.

du droit de se prévaloir des cautionnements souscrits par les intimés; en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande en paiement dirigée contre les intimés pris en leur qualité de cautions'; en ce qu'il

[P] à l'occasion de la présente instance sont vaines, du moment qu'aucune demande en paiement n'est formée contre lui en sa qualité de caution. *** Désormais, à hauteur d'appel M.

Mais le dispositif des conclusions des intimés précise, sans équivoque, au bénéfice de quelle caution la condamnation au paiement de dommages et intérêts doit intervenir.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : [H]-[J] [S] [G] [F] C/ [H]-[J] [S] [G] [F] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S GASCOGNE

8.- que si l'intimé invoque l'ancien article L137-2 du code de la consommation, abrogé depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, pour soutenir que l'action de la concluante est prescrite, l'action en paiement

portées caution du Cautionné, la Banque pouvant demander à la Caution le paiement de la totalité de ce que lui doit le Cautionné [

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 09 mars 2021 [RG N° 19/00440] Code affaire : 53I Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule S.A.

bancaire pour le paiement de leur loyer, cautionnement dont ils réclamaient la résiliation, alors même que cette initiative incombait au salarié.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [E] à payer la somme de 53 902,83 euros augmentée des intérêts, et la société Société Générale sera déboutée de sa demande en paiement

C'est à tort qu'ils soutiennent que le paiement fait par la caution est une cession de créance.

principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement et que, si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution n'est pas tenue au paiement