B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 octobre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté sa demande d'aide au paiement d'une facture

Problèmes rencontrés : - Erreur d'imputation -Double enregistrement ou Absence d'enregistrement, - Paiement de factures sans client en face, - Paiement d'artisans sans assurance ".

entre les parties, tout en retenant à l'égard de la société SPM un comportement abusif lors de la rétention de la totalité des moules dans le but de faire pression sur la société 3CI pour obtenir paiement

enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer d'un montant de 25 euros émis le 31 décembre 2022 à son encontre par la trésorerie de Poncin-Pont d'Ain pour le paiement

d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a refusé de lui octroyer une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une facture d'eau émise par le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

Par courrier du 7 mai 2021, la société Eurochap a indiqué suspendre le paiement des factures dans l'attente de l'expertise judiciaire prévue le 21 mai 2021.

N... en paiement des factures des 1er août et 1er septembre 2011 ; Aux motifs que selon l'article L. 137-2 du code de la consommation (numéroté L. 218-2 en sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars

appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait confié le transport ; que la société Gaffric transports a formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Mesguen en paiement

La société Philipponnat soutient que sa décision d'annuler les réservations de la société Bordeaux Magnum avait pour motif, non le redressement judiciaire de cette société, mais le non-paiement de factures

des sports, association régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte de la commune, ville de Valbonne ; que, dès lors, seule cette association aurait pu se plaindre d'un défaut de paiement

l'administrateur judiciaire de la société française Méridienne Marc Antoine a assigné, le 8 mars 1994, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, la société suisse La Méridienne en paiement

de la somme de 15 000 euros pour procédure abusive, la cour d'appel a retenu que l'action de la société Emballages diffusion aurait été engagée pour "faire obstacle" au paiement de factures, en reconnaissant

le mois de l'émission de ces factures, sans en avoir l'obligation, et qu'elle conservait la possibilité de déduire la TVA litigieuse au moment du paiement des factures - en l'espèce, en 2012, quand la

Les travaux facturés par Monsieur Y... ont été réalisés. Le non-paiement des factures par Monsieur X... n'est pas justifié.

que la curatelle renforcée sera aménagée en autorisant la personne protégée à disposer d'un compte ouvert à son nom, alimenté par le curateur selon un budget mensuel établi en accord entre eux après paiement

société Soger qui a seule qualité pour réclamer le paiement des factures litigieuses à hauteur du montant de ses propres prestations ; qu'or elle n'est pas partie à la procédure et nul ne peut plaider

MOTIFS Sur la demande en paiement La société Fraikin demande le paiement d'un solde de 10.000 euros au titre des six factures suivantes : - Une facture n°1924500777 du 30 septembre 2019 d'un montant

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement

ou plusieurs factures au cours de l'année, tant que le bilan global ne peut être réalisé ; il est alors inexact d'affirmer que le paiement de factures d'acomptes signifie automatiquement que le service