demeure du 23 février 2024,condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme en principal de 759,57 euros au titre de l’indu perçu au cours de la période du 1er septembre 2023 au 21 septembre 2023, portant

d’allocation adultes handicapé d’un montant de 2.197,49 € pour la période de mars 2018 à avril 2019 ; Reconventionnellement condamner Mme [V] [T] au paiement de l’indu d’allocation adultes handicapés

Bro X..., demeurant à Châteauroux (Indre), ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée STI, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Il conviendra donc de faire droit à la demande de condamnation formulée par la CAF et dont l'appelant ne démontre pas le caractère erroné, se contentant d'affirmer qu'il a payé une partie de l'indu sans

Par une lettre du 23 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 277,30 euros au titre de la période de janvier et février

La Société a saisi la commission de recours amiable le 3 mars 2016 d'une contestation de cette notification d'indu.

En l’espèce, la Caisse verse aux débats la notification de payer datée du 21 janvier 2021 visant un indu de 12 612,48 euros.

part, a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.

X... a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Manuli auto

, notamment, précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et l'informe qu'à défaut de paiement dans ce délai

alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, les fonctions du juge-commissaire et du syndic cessent lorsque le premier vise le compte-rendu du second après que le jugement d'homologation du concordat est passé

(la clinique) un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 6 juin 2011, d'une mise en demeure de payer certaines sommes ; que la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

Sur la demande en paiement au titre de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

référence opposés au prévenu ", et " plus généralement, que la preuve indiscutable que Manuel X... serait l'auteur des différences entre les feuilles de pointage et les documents préparatoires à la paie

d'une pénalité, l'arrêt retient essentiellement que la demande de la caisse en paiement de l'indu est rejetée en raison de l'annulation de la mise en demeure notifiée à l'intéressée ; Qu'en statuant

Par une décision du 15 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme B A d'un indu d'aide personnelle au logement de 429,15 euros au titre de la période de décembre

X... était un client habituel et connu et n'avait pas agi à titre professionnel, d'où il résultait que le débiteur était bien lui-même et non l'association, et partant, le caractère indu du paiement ;

médical relatif à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer et de l'avoir en conséquence condamné au paiement

Code de la sécurité sociale, 591 et 593 de Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Thierry X... coupable du délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention indue

des faits. ***** L'article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».