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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2209266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il a ainsi été condamné, pour peine principale à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et à titre de peine complémentaire, à une interdiction de cinq ans de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b6
27 juin 2008
27 juin 2008
collectivités territoriales et réprimée par l'article R. 417-6 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 amendes contraventionnelles de 33 € chacune (6 x 33 €) à titre de peines
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c0a0
27 juin 2008
27 juin 2008
collectivités territoriales et réprimée par l'article R.417-6 du Code de la route, et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 amendes contraventionnelles de 33 € chacune (6 x 33 €) à titre de peines
Source officielleChambre 02 DIVORCES
69a17837cdc6046d47e88595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : - à titre de peines
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal, tandis que l'arrêt de condamnation énonce que la Cour et le jury prononcent à l'encontre de l'accusé, à la même majorité que pour le vote sur la peine
Source officielleJAF3
69a95777cdc6046d4795194a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d'allocations familiales, et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18986
8 avril 2025
8 avril 2025
susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce du 21 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe
Source officielleJAF Cabinet 2
68375b1e7afb61838af189ad
8 avril 2025
8 avril 2025
créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab071329eb3db7c27c36
22 avril 2024
22 avril 2024
07 décembre 2023 annexées à la présente décision, DIT que le juge français est compétent pour connaître de la présente procédure et que la loi française s’applique ; PRONONCE pour acceptation du principe
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0a1329eb3db7c27c7e
22 avril 2024
22 avril 2024
Procureur de la République; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE sur le plan pénal, que le débiteur encourt les peines
Source officielleJAF section 2 cab 5
6626ab0b1329eb3db7c27c94
22 avril 2024
22 avril 2024
de la République; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE sur le plan pénal, que le débiteur encourt les peines
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300954_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898ce
26 décembre 2007
26 décembre 2007
Hassan coupable des faits qui lui sont reprochés, en répression l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement à titre de peine principale. C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501189_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300608_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine
Source officielleJuge des libertés
68dec3fd6af9fd1f8094e2a2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ses garanties de représentation ; Attendu que Monsieur [M] a fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice le 26 septembre 2025, à titre de peine
Source officielleETRANGERS
627ca78c4781dc057dee7a02
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] [W], de nationalité algérienne a été condamné le 06/08/2021 par le tribunal correctionnel de Lille à la peine principale de une année d'emprisonnement avec révocation du sursis antérieur et à la peine
Source officielleChambre 3
DTA_2201606_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103067_20220817
17 août 2022
17 août 2022
occasionné la perte de six points sur son permis de conduire, ramenant le solde de points au nombre de six et que, par ailleurs, une ordonnance pénale en date du 20 novembre 2020 l'a condamné, à titre de peine
Source officiellePage 37 sur 4457