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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61627e9d38d18b7ebf63d1ee
4 juillet 2013
barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant Syndicat
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()
cr
6137264ecd58014677424887
2 avril 2003
En fait, il résulte même des investigations opérées que le contenu de cet avis était de notoriété publique (article de presse, manifestations syndicales...).
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004925899
29 janvier 2002
La Fédération Syndicale Unitaire («   F.S.U.   ») est une fédération des syndicats nationaux de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture.
Pôle 6 - Chambre 1
6035412c7a396d6ad6f96195
25 mai 2016
] Représentée par Me Justine GODEY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0487 ayant pour avocat postulant Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMEE Syndicat
18e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b4563
26 juin 2012
1979 qui mentionne « lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2604445_20260218
18 février 2026
Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires
DTA_2100635_20231102
2 novembre 2023
Le syndicat mixte ouvert soutient que la délibération n°2021-001 du 11 février 2021 a été retirée par une délibération n°2021-011 du 18 mai 2021.
soc
61372162cd580146773f34d8
17 juillet 1990
Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 juin 1989), que le syndicat CFTC-SCEIH a notifié le 2 juin 1989 à M.
6079b1639ba5988459c52055
5 mai 1993
représentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat
61372183cd580146773f464f
12 mars 1991
Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent
6079b1a79ba5988459c52dcb
1 février 2000
syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; que dès lors le syndicat n'est
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002860295
13 novembre 2003
Pour pouvoir fonder un syndicat ou une union syndicale, il suffit de remettre à l’autorité compétente désignée par la loi les informations et documents requis en vertu de la loi.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f9576957a
28 avril 2017
Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28 novembre 2014, a : dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; débouté ce dernier ainsi que le syndicat
9ème chambre, JU
DTA_2008954_20241121
21 novembre 2024
en lui imposant un retour au service à l'issue de son autorisation spéciale d'absence pour motif syndical, en méconnaissance de la note de service permanente du 31 janvier 2018 qui prévoit une obligation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général
DCA_23BX01588_20231221
1/4 social
67f80d3bcf40727a0043ba59
8 avril 2025
professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L.2122-5 à L.2122-10.
61372550cd5801467741cb0e
11 juin 1992
juin 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et discrimination syndicale
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