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10 042 résultats pour « permanent syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627e9d38d18b7ebf63d1ee

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

barreau de PARIS, toque : L0066), avocat postulant représenté par Me Roger KOSKAS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS GRUMBACH ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : K0137), avocat plaidant Syndicat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301019_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 12 des statuts du syndicat CFDT Interco de la Marne : " () Le conseil syndical décide des actions en justice du syndicat et désigne le membre qui le représente ()

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424887

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

En fait, il résulte même des investigations opérées que le contenu de cet avis était de notoriété publique (article de presse, manifestations syndicales...).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0129DEC004925899

Admin. suprême

29 janvier 2002

29 janvier 2002

La Fédération Syndicale Unitaire («   F.S.U.   ») est une fédération des syndicats nationaux de l’Enseignement, de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6035412c7a396d6ad6f96195

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

] Représentée par Me Justine GODEY, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0487 ayant pour avocat postulant Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 INTIMEE Syndicat

Source officielle
CA

18e Chambre

6162c1c034defd4c4b3b4563

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

1979 qui mentionne « lorsqu'un immeuble est placé sous le régime de la copropriété l'employeur est le syndicat des copropriétaires ; le contrat de travail est signé par le syndic qui agit en tant que

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, au SYNDICAT SUD ANPE RH NE-ALPES, au SYNDICAT SUD PTT ISERE, à la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION, une somme de 5 000 F à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2604445_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sur l’intervention des syndicats L’Union syndicale Solidaires et L’Union CGT des personnels de l’assistance publique-hôpitaux de Paris : Eu égard à leur objet, les syndicats L’Union syndicale Solidaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100635_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le syndicat mixte ouvert soutient que la délibération n°2021-001 du 11 février 2021 a été retirée par une délibération n°2021-011 du 18 mai 2021.

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34d8

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 27 juin 1989), que le syndicat CFTC-SCEIH a notifié le 2 juin 1989 à M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c52055

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

représentant du personnel, ainsi que de prise en charge du temps passé par ceux-ci à des réunions sur convocation de l'employeur, un accord a été signé le 4 juin 1986 entre cette société et le seul syndicat

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f464f

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Patrick J..., délégué syndical CGT, avions Marcel C... à Martignas-Sur-Jalle (Gironde), B.P. 38, en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe permanent

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52dcb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

syndicale en vertu de l'article L. 122-3-16 du Code du travail est une action de substitution qui lui est personnelle et non une action par représentation des salariés ; que dès lors le syndicat n'est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002860295

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Pour pouvoir fonder un syndicat ou une union syndicale, il suffit de remettre à l’autorité compétente désignée par la loi les informations et documents requis en vertu de la loi.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f9576957a

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Le conseil de prud'hommes, par jugement de départage rendu le 28 novembre 2014, a : dit qu'il n'y a pas de discrimination syndicale à l'encontre du salarié ; débouté ce dernier ainsi que le syndicat

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2008954_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

en lui imposant un retour au service à l'issue de son autorisation spéciale d'absence pour motif syndical, en méconnaissance de la note de service permanente du 31 janvier 2018 qui prévoit une obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

union syndicale dès lors que le groupement départemental Force Ouvrière des services publics et de santé de la Vienne n'est pas un syndicat au sens des dispositions de l'article L. 211- 1 du code général

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d3bcf40727a0043ba59

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L.2122-5 à L.2122-10.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb0e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

juin 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et discrimination syndicale

Source officielle

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