autorisées par le permis de construire modificatif attaqué.

autorisées par le permis de construire modificatif attaqué.

décision du 19 juillet 2021 qui leur a été notifiée ; - la requête en tant qu'elle est dirigée contre le permis modificatif est également tardive, le dossier complet de ce permis ayant été produit à

de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif

Il soutient que la demande de levée de suspension est fondée au regard du permis de construire modificatif délivré le 25 janvier 2024, du récépissé de dépôt du permis de construire modificatif du 26 février

de construire modificatif, qui nécessitaient une nouvelle consultation de l'architecte des Bâtiments de France ; - elle a obtenu, le 5 octobre 2023, un second permis de construire modificatif, après

litigieux du 18 octobre 2022, la nouvelle municipalité élue en 2020 ne cachant pas son opposition à la réalisation du projet ; or, sans ce permis modificatif, il ne peut y avoir de régularisation du permis

permis de construire modificatif en vue de la surélévation de ladite construction.

Le lendemain, le maire a refusé aux intéressés le permis de construire modificatif.

Un bâtiment existant sur le fonds a déjà été démoli Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 096 22 00017, puis un permis modificatif par arrêté

de construire " ; que, par un jugement du 3 mars 2011, le tribunal administratif de Besançon a déclaré illégaux le permis initial et le permis modificatif, au motif qu'ils méconnaissaient les dispositions

En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce

Elles soutiennent que : - elles justifient d'une situation d'urgence ; en effet, en estimant qu'aucun permis modificatif ne peut être délivré en raison de l'annulation par le tribunal du permis de construire

Un second permis modificatif a été sollicité par l’intéressée le 1er août 2025 et lui a été délivré le 20 août suivant. Par la présente requête, M.

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

, ainsi que cela vient d’être dit, cet arrêté ne fait que confirmer la volonté de la commune de procéder au retrait dudit permis modificatif.

Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». 4.

E..., représentés par Me Jacques, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le permis modificatif n°PC 38475 19 10033 M01 que le maire de Satolas-et-Bonce a tacitement délivré à la société

initialement délivré le 5 octobre 1990 est donc caduc et aucun permis modificatif n est susceptible d être accordé ; que d ailleurs, c est une demande de nouveau permis que le maire de la commune a rejetée

ouvertures de la façade arrière ont été obstruées » ; qu'il ajoute qu'il n'y a plus aucun éclairement dans la cuisine, les wc et la douche et aussi plus de ventilation naturelle ; que l'obtention d'un permis