GUMMO souligne ne pas faire de demande au titre de la garantie dommages (exclusion des canalisations), mais des pertes d'exploitation.

Alain X... à payer à la SELARL SMJ es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Mustapha B... la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte d'exploitation ; AUX

d'exploitation culturale, végétale et florale pour les années 1986-1987 et 1987-1988, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'exploitation, consécutive aux désordres de l'ouvrage, revêt le caractère

pour la société [4] et la société [5] PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté la S.A.R.L. [5] de sa demande en indemnisation de perte

[N], au titre de la perte d'exploitation subie par ce dernier.

, soit 64.584 € ; No 06/860- 3 - Vu les conclusions signifiées par la SARL CIB, le 10 décembre 2007, tendant à la confirmation du jugement entrepris sauf à porter l'indemnisation des pertes

BPCE ajoute que les deux autres garanties invoquées (pertes d'exploitation et perte définitive de la valeur vénale du fonds) ne sont pas mobilisables.

MOTIFS PROPRES QUE « Sur la garantie pertes d'exploitation : La garantie pertes d'exploitation prévue par les articles 5.1 et suivants du contrat d'assurance conclu avec la MADP s'applique, selon l'article

l'existence ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande tendant à être indemnisés, en application du contrat d'assurance qu'ils avaient conclu avec la société ALLIANZ ASSURANCES, des pertes d'exploitation

Sur les préjudices de la société MMA Iard : En ce qui concerne la perte d'exploitation : 7.

MOTIFS de la DÉCISION Sur la mobilisation de la garantie perte d'exploitation La société FP [Localité 3] sollicite la mise en 'uvre de la garantie perte d'exploitation contenue dans l'avenant à

vénale » que « l'indemnité pertes d'exploitation ne peut se cumuler avec une indemnité pour perte totale de la valeur vénale de votre fonds ».

juillet 2023, Mme [K] [C] [Z] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 6] aux fins d’obtenir une indemnisation pour le coût des travaux de reprise et sa perte

B... a assigné le même et son assureur Le Gan, pour les faire condamner à les dédommager de leurs pertes d'exploitation respectives ; que M. X... Y... a appelé en garantie M.

d'exploitation subies par l'association AERO CLUB BASQUE, - rejeté la demande de l'association AERO CLUB BASQUE de faire réaliser une expertise judiciaire, pour déterminer et chiffrer la perte d'exploitation

d'exploitation ; 5°) de réserver l'indemnisation complémentaire du préjudice commercial résultant de la perte d'exploitation de la Pharmacie Placide.

ACCESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE UNE INDEMNITE POUR PERTE D'EXPLOITATION DES PEUPLEMENTS NON PARVENUS

le compte d'une organisation politique ou en rapport avec elle » ; qu'au chapitre 9 du même contrat relatif aux pertes d'exploitation, il est expliqué que « la présente assurance a pour objet de replacer