modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil

ou domaines forestiers   ».

R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code forestier : « Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière

L'article L. 341-5 du code forestier dispose : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination

de recueillir l'avis des personnes publiques compétentes eu égard aux effets des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, et de les associer à l'élaboration de ce plan, l'antériorité

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'un incendie ayant ravagé à Gagnac-sur-Cère, le 12 avril 1976, une plantation de résineux financée, en vertu d'une convention du 1er

En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal en zones A et N : 6.

locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations

L'EARL Villepeyroux Forest, société viticole, a bénéficié, le 5 février 2020 d'une autorisation de plantation de vignes pour deux parcelles culturales pour une superficie totale de 2,01 hectares de Chardonnay

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Martin-de-Fraigneau ne définit pas dans un lexique l'exploitation agricole.

SA MAISONS DE PAYS SARL ALVES FRERES SAS COMPAGNIE FORESTIERE FRANCOIS PROVVEDI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : Compagnie L'AUXILIAIRE représentée par

Par une délibération du 30 septembre 2019, le conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Lèze a approuvé le plan local d'urbanisme de celle-ci.

A C ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Jovinien a approuvé le plan local

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Par une délibération du 13 février 2020, le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme d'Olwisheim.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

valeur vénale engendrée pour leur propriété ; - le maire de Teyssode n'avait pas compétence pour délivrer le permis de construire au nom de la commune dès lors que la commune n'est pas dotée d'un plan

Bertrandon, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 14 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Périgord Ribéracois a approuvé le plan