Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie du fait, d'une part, de la date d'exécution de la décision contestée, et, d'autre part, de l'atteinte suffisamment grave et immédiate portée

La requérante soutient que : Sur l'urgence : - la décision d'abrogation en litige porte une atteinte grave et immédiate à ses droits et à sa situation ; - la décision lui cause un préjudice financier

Le requérant demande la suspension de la décision d’invalidation.

individuelles, prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, sont portées, nonobstant toute décision contraire

travail, sans apporter de justifications suffisantes autres que des allégations hypothétiques, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Le requérant demande la suspension de cette décision d’invalidation.

Le requérant demande la suspension de la décision d’invalidation.

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision

L'urgence dont elle se prévaut ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée dès lors qu'elle ne fait l'objet d'aucune mesure d'éloignement ni qu'aucune mesure particulière

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 3.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, M.

Il soutient que : - l'urgence est établie ; la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle et financière devenue précaire, puisqu'il subit une

Vu la requête n° 2222829, enregistrée le 31 octobre 2022, par laquelle la SCI EMRA demande l'annulation de la décision attaquée. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

En particulier, elle ne porte contestation d'aucune décision administrative désignée et produite dont serait demandée explicitement l'annulation pour excès de pouvoir et la suspension et elle n'est accompagnée

Vu : - le code de justice administrative ; - la décision du président du tribunal désignant Mme C comme juge des référés. 1.

A... se borne à indiquer que la décision porte une atteinte grave et immédiate à son droit de mener une vie familiale normale.

X... devant le tribunal administratif de Paris, en tant qu'elle porte sur la décision fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit, et les conclusions incidentes présentées devant

En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.