. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette - Distinction entre un rabais et une compensation.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commettants fictifs.

Dommages de guerre - Bâtiments édifiés par les Allemands sur la propriété d'une société française dont ils avaient pris possession.

. - Ventes au détail - Bénéfice brut - Définition du prix de revient.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des T.C.A. - Remboursement forfaitaire de frais.

], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés

administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2018, du refus opposé par le ministère de la Justice à sa demande de communication du rapport établi par la procureure générale prés

Jiménez Sarmiento proti Úradu pre harmonizáciu vnútorného trhu (ochranné známky a vzory) (ÚHVT).

J... reproche à l'expert de ne pas avoir adressé de pré-rapport aux parties de sorte qu'elle n'a pu présenter de dires avant la clôture des opérations d'expertise ; qu'il est constant que l'expert n'a

[B] [R], prise en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Pré de Laborie, défenderesses à la cassation.

conseil municipal de Laroque-d'Olmes à déroger aux normes d'encadrement tarifaire en cause, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances nos 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

des familles pour l'envoi d'enfants en classes de neige au cours du mois de janvier 1985 ; que la fixation d'un tel tarif entrait dans le champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix

lui payer la somme de 72300 francs représentant le préjudice subi par la société requérante du fait de l'application de l'arrêté illégal du préfet de la Guadeloupe en date du 13 février 1967 fixant le prix

, LES ARRETES ATTAQUES ONT ETE PRIS APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES PRIX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT SOUTENU LES REQUERANTS, LEDIT COMITE A BIEN ETE SAISI DES DONNEES

- QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Services pris en compte - Forces françaises de l'Intérieur et Forces Françaises combattantes - Délai d'homologation.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 juin 1945 susvisée relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et services

les bénéfices sociaux de l'exercice clos en 1978 de la société en nom collectif X... et Guerry, qui exploite une distillerie et pratique le négoce d'eaux-de-vie de Cognac, la provision pour hausse de prix