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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506401_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3e29ffd2adfff4f31e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
SUR CE Pour demander l'infirmation du jugement qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat de travail et qui l'a débouté de ses demandes, l'appelant soutient que la présomption de non-salariat posée
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402d9
15 novembre 1972
15 novembre 1972
FIGURANT DANS CELUI DE 1905 EUT ETE INUTILE ET QUE L'INSERTION D'UN PACTE DE PREFERENCE DANS L'ACTE DE 1948 CORRESPONDAIT AU BUT ORIGINAIRE DU PACTE INSTITUE EN 1905, NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES PRESOMPTIONS
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203324_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
situation dans le délai d'un mois après l'avoir autorisé provisoirement au séjour sous huitaine ; 3°) d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3836
30 juin 2005
30 juin 2005
Protection des droits fondamentaux offerte par le droit communautaire équivalente à celle assurée par le mécanisme de la Convention, sauf si cette présomption est renversée: non-violation En fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2212574_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Djillali-Ayad, son président, des prestations de services facturées par la société Seven et des charges non justifiées.
Source officielleChambre A - Commerciale
660cf2567c1ccb0008628be7
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, la non remise de la comptabilité au mandataire judiciaire n'est pas en elle-même constitutive d'un cas de faillite mais elle vaut néanmoins présomption de non-tenue d'une comptabilité régulière
Source officielle3ème chambre
DTA_2001129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
activité pour le compte d'ASFOREST et restant en tout état de cause très à la marge ; - son inscription au centre de formalités des entreprises sous le statut d'auto-entrepreneur constitue une présomption
Source officielleChambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin le code du travail institue une présomption de non-salariat dans certaines hypothèses.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289
9 mars 2010
9 mars 2010
contradictoire, retenir des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la société Lifrapos, sans vérifier lui-même l'existence de telles présomptions au vu non seulement des pièces communiquées par
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00778
13 juillet 2010
13 juillet 2010
X... était de nature à justifier des présomptions d'achats non comptabilisés à l'encontre de la société Calitex, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard des exigences de l'article L..
Source officielle4ème Chambre Section 3
60325aacccfbd98ff53c7da8
19 février 2018
19 février 2018
* Sur le comité d'entreprise : bon d'achat et cadeaux en nature il est constant que le pack EUSKADI a été remis par la société pour les fêtes de Noël ; la présomption de non assujettissement doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60343772d55acc28b2f7a96e
19 janvier 2017
19 janvier 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Janvier 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10715
Source officielle5e Chambre
616258f7a2370d151415ac19
15 mai 2014
15 mai 2014
[V] auparavant et que seul l'organisme social, et non le Tribunal, avait qualité pour accorder des délais de paiement. M. [V] a régulièrement relevé appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c980bd3db21cbdd88809
24 avril 2006
24 avril 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2006 R.G. No 05/01815 AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE ENTREE VILLE IV ... ET ...
Source officielleChambre 10
678aa9cf5289c7662ca2ba87
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[R] [E] et Mme [B] [Y] se prévalent de la présomption de non-conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, selon les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d335
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ARRÊT No BP/AR COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 24 juin 2009 No
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e700
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aussi, invoquant l'article L. 8221-6 du code du travail qui instaure une présomption de non salariat, notamment pour les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
Source officielleChambre sociale
6520f695bb275d83183a3cfd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION La société Chippika exploite une laverie sous le nom le Spot du Linge.
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b79934dc79f9f0614efc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant qu'agent commercial, de sorte qu'il existe une présomption de non-salariat qu'il appartient à l'appelant de renverser ; qu'il ne produit
Source officiellePage 37 sur 3023