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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a08dfcdc6046d476c2b00
20 mai 2026
Compte-tenu du montant du prêt, de sa durée et du montant des échéances à régler, la clause d’exigibilité anticipée créé un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et de l’emprunteur et aggrave
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a15cdc6046d4749b714
18 mai 2026
personnel n°06485984 d'un montant de 25.150 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,65 % l’an (TAEG : 6,07%), remboursable en 60 mensualités de 499,75 euros, assurance comprise.
JCP - CIVIL2
69dd40e4cdc6046d471f9f81
7 avril 2026
, avec intérêts au taux nominal conventionnel de 19,34%, remboursable en 36 mensualités s'élevant à 55,24 euros, hors assurance / primes de l’assurance facultative incluses.
JEX
69d80e2dcdc6046d47b0a1d0
8 avril 2026
un terrain à bâtir situé à MERIGNIES, rue Nationale, cadastré section A 3234, A 3237 et A 3235, d’une contenance de 20 a et 44 ca, remboursable en 180 mensualités au taux de 1,73 %.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e48dbfcdc6046d47c546f9
3 avril 2026
professionnel d'un montant de 155.000,00 EUR, au taux contractuel de 1,60%, remboursable en 84 mensualités de 1.663,37 EUR, destiné à financer des travaux d'installation et d'aménagement.
Saisies immobilières
69deb6d9cdc6046d473fc3fe
9 avril 2026
d’un montant de 110 000 €, au taux d’intérêts fixe de 3,75 % l’an, remboursable en 240 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service
Contentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
[Y] [N] un crédit affecté n°23274864C de 14.796,76 euros au taux débiteur fixe de 6,45 % remboursable en 49 mensualités d'un montant de 272,70 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule Renault
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100262
25 mars 2020
immobilier de 335 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités au taux de 5 % l'an, garanti solidairement par M.
Chambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées
6a1df203cdc6046d47c1e20f
[X] [R] un prêt personnel n°38196891386 de 13.000 euros au taux débiteur fixe de 4,85 % remboursable en 84 mensualités de 182,83 euros hors assurance.
6a0d7a0acdc6046d4749b607
personnel n°6993131 d'un montant de 19.500 euros, au taux débiteur annuel fixe de 5,90 % l’an (TAEG : 6,06%), remboursable en 180 mensualités de 181,38 euros, assurance comprise.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00802
13 décembre 2023
150 000 euros, consenti le même jour et remboursable en 120 mensualités, puis le 3 avril 2014, dans la limite de 146 000 euros, en garantie de toutes les sommes que pourrait devoir la société. 2.
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
Elle laisse ainsi à la libre appréciation du prêteur tant le manquement, même minime, pouvant entraîner une déchéance du terme du prêt, que le délai laissé à l'emprunteur pour y remédier, sans encadrer
11ème civ. S3
69d9944bcdc6046d47d3b3fe
10 avril 2026
personnel de 85 000€, remboursable en 84 mensualités de 1201,38 €, hors assurance, au taux d'intérêt de 5,00 %.
613724d5cd58014677418bb7
13 février 2007
joint le pourvois n° E 05-19.620 et n° E 06-11.528 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'en 1986 et 1987 la société Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Sayag électronic deux prêts
JCP CIVIL
69d00a63cdc6046d47051de3
[J] [W] et à son épouse Mme [S] [A] (ci-après « les époux [W] ») un crédit à la consommation d’un montant de 22 000 euros, d’une durée de 84 mois, remboursable en 84 mensualités de 323,61 euros chacune
ST AVOLD CIVIL
6a0f6826cdc6046d477d5165
21 mai 2026
[S] [Y] et Mme [G] [B] épouse [Y] le même jour, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] a consenti aux défendeurs un crédit d’un montant de 30 000 € remboursable en 78 mensualités
PPEP Civil
6a160ae9cdc6046d47082ac0
personnel d’un montant de 20000 €, remboursable par 60 mensualités de 383,04 € hors assurance au taux débiteur de 5,20%.
HAGUENAU Civil
69ea9300cdc6046d474ee219
13 avril 2026
d'un montant de 4000 €, remboursable en 72 mensualités, au taux débiteur annuel de 9,39 %.
69ea92f3cdc6046d474ee110
d’un montant de 4000 €, remboursable en 72 mensualités, au taux débiteur annuel de 9,70 %.
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