le cabinet DBKM Avocats (Me David Bapceres), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu de prime

Sur la prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide personnelle au logement : 14.

Il résulte des dispositions réglementaires visées ci-dessus que la prime exceptionnelle de fin d'années pour l'année 2023 a été attribuée notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active au mois

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle

R... comme la cote part prise en charge pour les cotisations mutuelles ainsi que le versement de la prime exceptionnelle sont dûs. Sur la demande d'article 700 du Code de procédure Civile.

à relever que l'expert avait eu connaissance des primes exceptionnelles, sans constater qu'il les avait effectivement déduites des sommes calculées en fonction de l'accord, la cour d'appel n'a pas légalement

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal de procéder à l’échelonnement de sa dette de revenu de solidarité active, de prime

comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 11 et 15 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement et de prime

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle au titre des années 2019 et 2020 : 8.

d'activité et à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

Il résulte des dispositions réglementaires visées ci-dessus que la prime exceptionnelle de fin d'années pour l'année 2021 a été attribuée notamment aux bénéficiaires du revenu de solidarité active au mois

E A une prime exceptionnelle de 300 euros pour compenser les sujétions exceptionnelles auxquelles il a été exposé dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19.

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année et " d'effacer totalement sa dette ou à défaut, une remise gracieuse ou un échéancier adapté ".

donné son accord pour que la prime exceptionnelle de 90 000€ versée en janvier 2016 à M.

2°) d’annuler les décisions du 8 juillet 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales lui a notifié l’implantation de deux indus de prime exceptionnelle

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision du 18 octobre 2018 portant notification d'indus de prime exceptionnelle de fin d'année : - cette décision de notification d'indus de prime exceptionnelle

M.A a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2018 dans le département du Rhône.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant