Faits et procédure 1.

le tribunal ayant accueilli cette demande et ordonné la licitation de l'immeuble, celui-ci a été adjugé au profit des époux B...

pièces ni préciser en quoi la position du syndicat était fondée, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

le tribunal de commerce de Paris n'ont aucun lien avec le contrat de cession intervenu au cours du déroulement de la procédure d'insolvabilité devant le tribunal d'instance de Darmstadt'; Qu'en réalité

X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu que la société Meda Pharma fait

à la répartition des sièges au sein des collèges par décision du 7 mars 2016 ; que le Syndicat national du personnel navigant commercial (le SNPNC) a contesté la décision devant le tribunal d'instance

de Rodez sous le numéro 94-705 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile de Jean-Gérard

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nulle les poursuites diligentées contre Claude Y...du chef de diffamation publique envers

abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir omis de répondre à la demande du prévenu tendant à la

au réaménagement des cabines de 11 avions A321 ; que, le 16 février 2017, ladite société a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de la délibération du 1er février

devant le tribunal de grande instance de Bordeaux (1800 ¿) et d'une instance devant la CRCI de Bordeaux (417, 60 ¿).

480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 461 et 480 du code de procédure civile : 7.

de Rodez sous le numéro 94-707 ; que, le 20 octobre 1994, ledit bureau se déclarait incompétent au profit du bureau près le tribunal de grande instance de Tarbes, compte tenu du domicile de Jean-Gérard

l'autorité judiciaire compétente pour la juger et cette personne doit disposer d'un recours devant un tribunal afin qu'il statue sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention

de grande instance ne pouvait débouter le CEPME de sa demande tendant à voir reprendre la procédure de saisie sans violer l'article 686 ancien du Code de procédure civile ensemble les textes précités

A..., devant le président d'un tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société [...], du paiement des dettes fiscales de cette dernière.

Suivant exploit d'huissier du 28 mai 2015, Madame [X] a fait citer la société BNP, devant le tribunal de grande instance de Valence, à l'effet d'obtenir, la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts

Y..., avocat au barreau de Grasse, de la société Sophia Legal, notamment dans le cadre une procédure devant un tribunal de grande instance en liquidation d'une astreinte judiciaire ; que M.