Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / () b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 3.

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

se rebellant sont sanctionnés et qu'une attestation du président d'une association appuie la véracité des propos de M.

3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente

A B cite dans ses écritures des extraits de documents généraux faisant état des dysfonctionnements du système de santé tunisien entre 2016 et 2020, et produit des documents médicaux et des attestations

Sur la production sous astreinte de l'attestation Pôle emploi rectifiée La prise d'acte litigieuse ayant les effets d'une démission, la demande de rectification de l'attestation destinée à Pôle emploi

X...a été engagé en qualité de délégué médical par la société Lundbeck, exerçant l'activité de laboratoire pharmaceutique, à compter du 18 février 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 janvier

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 7.

S'il soutient assurer le suivi médical de son fils et s'investir dans sa scolarité, il n'en justifie pas par la seule production d'un certificat de vaccination de l'enfant et des attestations d'inscription

Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.

Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen de la personne malade, le psychiatre de l'établissement d'accueil établit un avis médical sur la base du dossier médical. (...)

Toutefois, si les éléments médicaux versés au dossier font état d'une suspicion de cette maladie, il est indiqué qu'elle ne souffre pas de tremblements, qu'il n'y a pas de difficultés d'écritures ou de

Y... a fait part à ses supérieurs à maintes reprises que les contre-indications médicales n'étaient pas respectées.

Si l’attestation fait état de mesures de formation et d’un suivi dosimétrique individuel, les périodes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas précisées alors qu’il résulte des attestations concordantes

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

que l'Etat devait prendre des mesures de protection et de prévention de ses agents, d'autant qu'elle diffère de l'attestation prévue à l'article R. 4412-94 du code du travail, qu'elle n'est pas établie

Le défaut de production d'un des certificats médicaux, des avis médicaux ou des attestations mentionnés au présent article entraîne la levée de la mesure de soins.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (…) ». 5.

Si le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau, il ressort de l'avis du médecin conseil contenu dans le colloque médico-adminsitratif du 19 novembre