En tenant compte du barème kilométrique fiscal pour un véhicule d'une puissance fiscale de 8 cv, M. E est fondé à se voir verser par l'ONIAM une somme de 556,92 euros. En revanche, si M.

Ils justifient que leur véhicule était en 2014 d'une puissance fiscale de 7 CV.

résulte de l'instruction que ces cartes grises ont été établies les 17 novembre 2021, 27 octobre 2022 et 21 mai 2024, de sorte qu'elle ne justifie pas de son moyen de locomotion, ni par suite de la puissance

Le véhicule utilisé par Mme [R] présente bien par ailleurs une puissance fiscale de 5 CV, et non de 6 CV comme cela a été appliqué par le comptable, de sorte que le remboursement devait s'effectuer sur

Dans ces conditions, compte tenu de la puissance fiscale des véhicules précités et du barème kilométrique de l'administration fiscale applicable en 2018, M.

Il résulte par ailleurs de l'instruction que leur véhicule personnel possède une puissance fiscale de neuf chevaux.

avec un chirurgien orthopédiste et avec un neurologue, ainsi que des déplacements relatifs aux réunions d’expertise, et a ainsi parcouru environ 1 300 kilomètres avec son véhicule personnel d’une puissance

Par suite, Mme B..., qui justifie également être propriétaire d’un véhicule d’une puissance fiscale de 7 CV, est fondée à demander le versement d’un montant total, par application du barème kilométrique

Eu égard aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule utilisé depuis 2004, par application du barème tel que prévu par l’article 6 B de l’annexe IV du code général

Compte tenu du barème kilométrique de chaque année litigieuse et de la puissance fiscale du véhicule de Mme C de 11 chevaux, il sera mis à la charge de l'ONIAM, au titre de l'année 2016, une somme de 94,48

les justificatifs produits avoir acquitté 111 € de frais de parking et de métro et avoir parcouru 40 215 km du 7 février 2017 au 12 décembre 2017 pour se rendre au chevet de C avec des véhicules de puissance

C... s’est présenté le 10 janvier 2021 aux urgences du centre hospitalier universitaire de Lille qui a diagnostiqué une fistule associée à un syndrome inflammatoire.

Par courriel du 29 juin 2023, adressé au conseil de PP AUTO, ALLIANZ IARD maintenait son refus de garantie, affirmant que le véhicule aurait subi une modification de sa puissance de près de 100 chevaux

professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale

et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles : " Le barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : / Tarif applicable aux automobiles / () Puissance

remboursement d'indemnités kilométriques dont l'URSSAF a déploré l'absence de justificatifs et notamment le lieu de départ et le lieu visité, le nom de l'interlocuteur, le nombre de kilomètres parcourus et la puissance

les justificatifs présentés par L'association se présentent sous la forme d'un tableau prévisionnel calqué sur l'année sportive et il n'est pas justifié pour chacun des éducateurs concernés de la puissance

indemnités kilométriques, l'employeur doit notamment apporter les justificatifs relatifs: - au moyen de transport utilisé par le salarié, - à la distance séparant le domicile du lieu de travail, - à la puissance

requérants, qui produisent les justificatifs correspondants, sont fondés à demander, compte tenu du barème d'indemnités kilométriques correspondant aux années concernées, de la distance parcourue et de la puissance

Il est constant que l'exonération est admise sous réserve de justifier du moyen de transport utilisé par le salarié, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel, de la puissance du véhicule