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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2003334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En tenant compte du barème kilométrique fiscal pour un véhicule d'une puissance fiscale de 8 cv, M. E est fondé à se voir verser par l'ONIAM une somme de 556,92 euros. En revanche, si M.
Source officielleChambre 1-6
627df6a90d41e0057d43e0df
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils justifient que leur véhicule était en 2014 d'une puissance fiscale de 7 CV.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406116_20250804
4 août 2025
4 août 2025
résulte de l'instruction que ces cartes grises ont été établies les 17 novembre 2021, 27 octobre 2022 et 21 mai 2024, de sorte qu'elle ne justifie pas de son moyen de locomotion, ni par suite de la puissance
Source officielleChambre Sociale
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1 avril 2025
1 avril 2025
Le véhicule utilisé par Mme [R] présente bien par ailleurs une puissance fiscale de 5 CV, et non de 6 CV comme cela a été appliqué par le comptable, de sorte que le remboursement devait s'effectuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210674_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans ces conditions, compte tenu de la puissance fiscale des véhicules précités et du barème kilométrique de l'administration fiscale applicable en 2018, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001734_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte par ailleurs de l'instruction que leur véhicule personnel possède une puissance fiscale de neuf chevaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403843_20260228
28 février 2026
28 février 2026
avec un chirurgien orthopédiste et avec un neurologue, ainsi que des déplacements relatifs aux réunions d’expertise, et a ainsi parcouru environ 1 300 kilomètres avec son véhicule personnel d’une puissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301379_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, Mme B..., qui justifie également être propriétaire d’un véhicule d’une puissance fiscale de 7 CV, est fondée à demander le versement d’un montant total, par application du barème kilométrique
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Eu égard aux éléments produits relatifs aux caractéristiques de la puissance fiscale du véhicule utilisé depuis 2004, par application du barème tel que prévu par l’article 6 B de l’annexe IV du code général
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004547_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Compte tenu du barème kilométrique de chaque année litigieuse et de la puissance fiscale du véhicule de Mme C de 11 chevaux, il sera mis à la charge de l'ONIAM, au titre de l'année 2016, une somme de 94,48
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
les justificatifs produits avoir acquitté 111 € de frais de parking et de métro et avoir parcouru 40 215 km du 7 février 2017 au 12 décembre 2017 pour se rendre au chevet de C avec des véhicules de puissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2307989_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
C... s’est présenté le 10 janvier 2021 aux urgences du centre hospitalier universitaire de Lille qui a diagnostiqué une fistule associée à un syndrome inflammatoire.
Source officielle1ère Chambre civile
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7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par courriel du 29 juin 2023, adressé au conseil de PP AUTO, ALLIANZ IARD maintenait son refus de garantie, affirmant que le véhicule aurait subi une modification de sa puissance de près de 100 chevaux
Source officielleServ. contentieux social
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24 janvier 2024
24 janvier 2024
professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles : " Le barème mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : / Tarif applicable aux automobiles / () Puissance
Source officielle5e Chambre
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7 juillet 2022
7 juillet 2022
remboursement d'indemnités kilométriques dont l'URSSAF a déploré l'absence de justificatifs et notamment le lieu de départ et le lieu visité, le nom de l'interlocuteur, le nombre de kilomètres parcourus et la puissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX
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5 octobre 2017
5 octobre 2017
les justificatifs présentés par L'association se présentent sous la forme d'un tableau prévisionnel calqué sur l'année sportive et il n'est pas justifié pour chacun des éducateurs concernés de la puissance
Source officielleChambre sociale
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27 juillet 2023
27 juillet 2023
indemnités kilométriques, l'employeur doit notamment apporter les justificatifs relatifs: - au moyen de transport utilisé par le salarié, - à la distance séparant le domicile du lieu de travail, - à la puissance
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909217_20230215
15 février 2023
15 février 2023
requérants, qui produisent les justificatifs correspondants, sont fondés à demander, compte tenu du barème d'indemnités kilométriques correspondant aux années concernées, de la distance parcourue et de la puissance
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
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23 avril 2025
23 avril 2025
Il est constant que l'exonération est admise sous réserve de justifier du moyen de transport utilisé par le salarié, du nombre de kilomètres effectués à titre professionnel, de la puissance du véhicule
Source officiellePage 37 sur 394