de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le liquidateur peut alors demander au dirigeant la condamnation pour l'entière insuffisance d'actif sans qu'il

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés MC2I et MC2I Conseil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, la seule qualité

de fait de tout pouvoir quant à la gestion et la direction de la société, M.

Il expose que l'ancien dirigeant de droit savait pourtant que la situation de la société qu'il dirigeait était irrémédiablement compromise, ne réglant plus une partie de ses dettes depuis plusieurs mois

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'ancien administrateur et directeur général de la société BFR, solidairement avec M. X... et un dirigeant de fait M.

de cadre dirigeant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause en se bornant, pour faire droit à l'intégralité de la demande

rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 section 2), dans le litige l'opposant à la société banque CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] venant aux droits

la combinaison des articles 121-1 du Code pénal et de L. 246-2 du Code de commerce, les notions de dirigeant de droit et de dirigeant de fait sont incompatibles et Ia responsabilité pénale du gérant de

ouvre droit à indemnisation même en l'absence d'intention de nuire ; qu'en conditionnant le droit à réparation de M.

R..., devenu son dirigeant de droit en septembre 2012, en a assuré la gestion effective depuis cette date ; qu'il retient que les difficultés financières rencontrées par la société ne pouvaient dispenser

de dirigeant de fait de la société Boviandes ; "aux motifs que les abus de biens sociaux ne peuvent être reprochés à Miroslaw X... que s'il a la qualité de dirigeant de la société ; que, si celui-ci

des dommages-intérêts au liquidateur ; "aux motifs que par jugement du tribunal correctionnel du 7 novembre 2002, André Y... a été condamné à la faillite personnelle avec toutes les conséquences de droit

Olivier Z... soutient qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et en conséquence qu'il ne pouvait être exclu de la législation sur la durée du travail ; ce que conteste l'employeur.

.; que la société Promag a succédé, au même siège social, a d'autres entreprises de régie publicitaire, dont Alain X... a été le dirigeant légal; qu'Alain X... a été expressément désigné par Roland B..

et précis de cette convention et violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que la stipulation au profit du bénéficiaire de la garantie d'un droit de

également de dirigeant de fait de la société MPCS ; qu'en décidant néanmoins qu'une telle méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense n'était pas de nature à justifier

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code

de la société CESA ; que, sur la qualité de dirigeant de fait de Jean B..., la Cour ne partage pas l'opinion des premiers juges ; qu'en effet, la rémunération égale ou supérieure à celle d'un dirigeant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre en qualité de dirigeant de fait "l'extension de la liquidation judiciaire ouverte contre la société", sur le fondement de l'article L. 624-5 du

[W] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Ekip, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Christophe Mandon, prise en qualité