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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

une peine de trente ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que - de façon plus générale, la cour et le jury ont acquis la conviction : - que les deux crimes ont été commis dans un contexte de règlements

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5524cdc6046d477be499

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

article 4.1 des conditions générales stipule que « L’acompte/caution pour les services ou tout solde vous sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la fin de votre contrat une fois que vous aurez réglé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

constituent une base factuelle suffisante puisqu'elles montrent que ce dernier avait bien été mis en cause dans plusieurs affaires, certes anciennes, mais particulièrement graves (vol à main armée, règlements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00754

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

IMMOBILIER SERVICE ISTRES et d'avoir en conséquence condamné la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICE une indemnité mensuelle de jouissance de 477,20 ¿ TTC à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201210

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

compagnie AGF à payer à la société Generali France, tiers payeur, la somme de 37.832,26 euros correspondant à la moitié des sommes versées à la victime ainsi que la moitié des arrérages à échoir à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c086

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

n'en concluent pas moins qu'il ne serait pas décédé sans les coups portés, qu'il n'est établi ni la cause exacte de la rixe ni le fait que les antagonistes se connaissaient et qu'il s'agissait d'un règlement

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à titre subsidiaire, désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative ;dans ce cas, fixer à un montant de 84 000 € HT et HC le loyer provisionnel que la SARL [N] devra régler

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01820_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet ne démontre pas que l’éloignement demeure une perspective raisonnable ; - la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, compte

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

au taux légal sur les mensualités réglées à compter du 15 juillet 2020 jusqu’au prononcé du jugement, soit la somme de 13.955,06 euros à parfaire au prononcé du jugement à intervenir; - Condamner la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01192

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300603

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

écrites, au cahier des clauses administratives particulières de janvier 2007 applicable à l'ensemble des prestations afférentes à l'opération de construction, lequel prévoit à l'article 3.9 intitulé "Règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201052

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

d'assurance pour compte établi par les assureurs et qui est sans date, est un moyen de preuve que les assureurs ne peuvent utiliser pour prouver leur règlement pour compte à la société AUTOTRANS, nul

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203321_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T), résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, relatif aux " modalités de règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210333

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

S... a été blessé, ce qui exclut l'hypothèse que l'action dommageable ait pu s'inscrite dans un contexte de règlement de compte direct entre les deux joueurs ; que l'enquête pénale a été classée sans suite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a4

Appel

2 février 2011

2 février 2011

En l'espèce, les circonstances de l'assassinat avec multiplicité des tirs à l'aide d'une arme de guerre font penser à un règlement de comptes lié au grand banditisme.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004b1

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

douzième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence; qu'en faisant valoir que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe n'avait appliqué la nouvelle règle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103560_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

un message tendant à mettre en cause l'action des services techniques municipaux, l'action du directeur général des services qu'il estimait submergé, ainsi que celle du maire " qui passe son temps à régler

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835ad1cdc6046d47e217d7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

réglés à compter du mois de décembre 2023.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02228_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

verser l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la concession d’aménagement était infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204915_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le requérant fait également valoir, sans que cela ne soit contesté, que son frère ne peut l'accueillir dans la structure au sein de laquelle il réside compte tenu du règlement de ce lieu d'hébergement.

Source officielle

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