CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02522
2 novembre 2017
une peine de trente ans de réclusion criminelle ; "aux motifs que - de façon plus générale, la cour et le jury ont acquis la conviction : - que les deux crimes ont été commis dans un contexte de règlements
Service des référés
6a0f5524cdc6046d477be499
21 mai 2026
article 4.1 des conditions générales stipule que « L’acompte/caution pour les services ou tout solde vous sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la fin de votre contrat une fois que vous aurez réglé
édure suiviec/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03424
6 septembre 2016
constituent une base factuelle suffisante puisqu'elles montrent que ce dernier avait bien été mis en cause dans plusieurs affaires, certes anciennes, mais particulièrement graves (vol à main armée, règlements
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00754
15 septembre 2015
IMMOBILIER SERVICE ISTRES et d'avoir en conséquence condamné la société IMMOBILIER SERVICES ISTRES à payer à la société SIEMENS LEASE SERVICE une indemnité mensuelle de jouissance de 477,20 ¿ TTC à compter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201210
9 juillet 2009
compagnie AGF à payer à la société Generali France, tiers payeur, la somme de 37.832,26 euros correspondant à la moitié des sommes versées à la victime ainsi que la moitié des arrérages à échoir à compter
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c086
15 mai 2008
n'en concluent pas moins qu'il ne serait pas décédé sans les coups portés, qu'il n'est établi ni la cause exacte de la rixe ni le fait que les antagonistes se connaissaient et qu'il s'agissait d'un règlement
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
à titre subsidiaire, désigner un expert avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative ;dans ce cas, fixer à un montant de 84 000 € HT et HC le loyer provisionnel que la SARL [N] devra régler
3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet ne démontre pas que l’éloignement demeure une perspective raisonnable ; - la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, compte
5ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfe
8 avril 2025
au taux légal sur les mensualités réglées à compter du 15 juillet 2020 jusqu’au prononcé du jugement, soit la somme de 13.955,06 euros à parfaire au prononcé du jugement à intervenir; - Condamner la
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01192
11 septembre 2019
générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300603
21 juin 2018
écrites, au cahier des clauses administratives particulières de janvier 2007 applicable à l'ensemble des prestations afférentes à l'opération de construction, lequel prévoit à l'article 3.9 intitulé "Règlement
ECLI:FR:CCASS:2010:C201052
3 juin 2010
d'assurance pour compte établi par les assureurs et qui est sans date, est un moyen de preuve que les assureurs ne peuvent utiliser pour prouver leur règlement pour compte à la société AUTOTRANS, nul
3ème chambre
DTA_2203321_20240530
30 mai 2024
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-T), résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014, relatif aux " modalités de règlement
ECLI:FR:CCASS:2020:C210333
25 juin 2020
S... a été blessé, ce qui exclut l'hypothèse que l'action dommageable ait pu s'inscrite dans un contexte de règlement de compte direct entre les deux joueurs ; que l'enquête pénale a été classée sans suite
6253cb59bd3db21cbdd8d5a4
2 février 2011
En l'espèce, les circonstances de l'assassinat avec multiplicité des tirs à l'aide d'une arme de guerre font penser à un règlement de comptes lié au grand banditisme.
613722b3cd580146774004b1
2 juillet 1996
douzième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence; qu'en faisant valoir que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe n'avait appliqué la nouvelle règle
DTA_2103560_20231013
13 octobre 2023
un message tendant à mettre en cause l'action des services techniques municipaux, l'action du directeur général des services qu'il estimait submergé, ainsi que celle du maire " qui passe son temps à régler
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
69835ad1cdc6046d47e217d7
22 janvier 2026
réglés à compter du mois de décembre 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02228_20251202
2 décembre 2025
verser l’indemnité de résiliation prévue par l’article 23.1 de la concession d’aménagement était infondée en l’absence de résiliation de ce contrat et, en troisième lieu, que la demande tendant au règlement
Juge Unique
DTA_2204915_20221215
15 décembre 2022
Le requérant fait également valoir, sans que cela ne soit contesté, que son frère ne peut l'accueillir dans la structure au sein de laquelle il réside compte tenu du règlement de ce lieu d'hébergement.
Page 37 sur 25434
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.