AFFAIRE : N° RG 24/00263 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISIONS du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 06 Juillet 2023 et 28 Septembre 2023 RG n° 22/03619

Conformément à l'article 952 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan a fait savoir qu'elle n'entendait pas rétracter sa décision .

défectueux, de payer à la société Automation Group le solde de sommes dues au titre des commandes passées et livrées, et ordonné à celle-ci de payer une certaine somme à celle-là, et, par une seconde décision

[B] a relevé appel de cette décision.

Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Par une décision du 27 mars 2019, un bureau d'aide juridictionnelle a décidé le retrait en totalité du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. [N]. 3. Le 23 mai 2022, M.

- signé par Madame Nicole PAPAZIAN, présidente, et par Madame OUDOT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

, 30 novembre 1996, il a signé avec la société Clinique La Vigie un contrat d'exercice ; qu'il est ensuite revenu sur sa décision ; que la Clinique Jeanne d'X... a accepté la rétractation de sa démission

MOTIFS Sur l'opposition Il résulte des dispositions des articles 571 et suivants du code de procédure civile que l'opposition tend à faire rétracter une décision rendue par défaut, que si elle

Il résulte enfin de l'article 433-21-1 du code pénal que toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle

pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et NIH COTE D'AZUR ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANTIBES, en référé, la rétractation de l'ordonnance susvisée.

compétence d'attribution du juge des requêtes n'est pas « un argument de nullité » comme le soutiennent les appelants mais une exception de procédure tendant à voir celui-ci se déclarer incompétent ou à rétracter

X..., et tandis que ce dernier venait de faire connaître au conseil sa décision de démissionner de ses mandats, a décidé à l'unanimité le versement d'une indemnité d'une année de salaire au président,

qu'elle a rejeté la réclamation formée par la société Origami et condamné cette dernière à payer à Vinox la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, ' Rétracter

CREDIT POUR LE BATIMENT a fait assigner en référé Monsieur le Conservateur des Hypothèques pour voir, sur le vu du jugement rectificatif de l'erreur matérielle affectant le jugement du 19 mars 2001, rétracter

sa mise à la retraite en représailles de son action en résiliation judiciaire, il ne lui appartenait pas de vérifier si cette ultime décision de l'employeur n'était pas la résultante du harcèlement moral

Cour en date du 10 mai 2011 statuant sur sa demande d'usucapion et que les pièces produites le 1er août 2012 dans le cadre de la présente instance sont déterminantes, Monsieur X... demande que soit rétractée

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L'article L 221-18 du code de la consommation dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat