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22 975 résultats pour « reconnaissance de la nationalite francaise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

63be63e313ef607c90ab6708

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100711

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[P] [O] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 28 septembre 2004 l'a été à tort et qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que tout

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En faisant valoir que le père de sa fille est de nationalité française, qu'il contribue effectivement à son entretien et son éducation, que sa demande de carte nationale d'identité pour son enfant mineur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00249_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A C, de nationalité française.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102171_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

B C, de nationalité française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100893

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Paul X...utilisé par ce dernier pour se voir reconnaître la nationalité française est un faux ; que la reconnaissance de M. Paul X...faite par M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1a70dacdc6046d47741378

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107588_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D A, de nationalité française.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

française ; Considérant que [M] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302352_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

F, de nationalité française, l'a reconnue ; une première carte nationale d'identité et un premier passeport lui ont été délivrés sur ce fondement ; la reconnaissance de paternité n'est pas frauduleuse

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

600feffedda76788e914d869

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Selon le certificat de nationalité française n° CNF 1338/2004 délivré à l'appelant, celui-ci est français par filiation paternelle pour avoir été reconnu par M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[G] [S] revendique l'attribution de la nationalité française jure sanguinis au titre de l'article 18 du code civil, aux termes duquel «Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français»

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302148_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

C, ressortissant français, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français à la mairie de Reims pour l'enfant A, Noé C B D, né le 25 mars 2021 à Reims.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db7240a1

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110035

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

, d'autre part, les Français qui ne l'étaient pas ; que les premiers conservaient de plein droit la nationalité française, tandis que les seconds étaient astreints à une déclaration de reconnaissance,

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

d'identité française à l'enfant E ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, en sa qualité de représentante légale E, une carte nationale d'identité française pour ce dernier ; 3°)

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101200

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

X... ; que Mohamed X... dit qu'il est français pour être né d'une mère française, Y... Germaine Marie Jeannine Z...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212084_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à sa fille A C un passeport français et une carte nationale d'identité française.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aaa

Appel

6 février 2018

6 février 2018

[T] [R] (fils) se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Sénégal), lui-même de nationalité française

Source officielle

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