CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab6708
10 janvier 2023
[O] [H], né le 25 novembre 1984 à [Localité 5] (Gabon), est de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100711
17 novembre 2021
[P] [O] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 28 septembre 2004 l'a été à tort et qu'il n'est pas de nationalité française, alors « que tout
7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
En faisant valoir que le père de sa fille est de nationalité française, qu'il contribue effectivement à son entretien et son éducation, que sa demande de carte nationale d'identité pour son enfant mineur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
A C, de nationalité française.
5ème chambre
DTA_2102171_20230131
31 janvier 2023
B C, de nationalité française.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100893
28 septembre 2011
Paul X...utilisé par ce dernier pour se voir reconnaître la nationalité française est un faux ; que la reconnaissance de M. Paul X...faite par M.
Chambre Etrangers/HSC
6a1a70dacdc6046d47741378
29 mai 2026
[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à
DTA_2107588_20220705
5 juillet 2022
D A, de nationalité française.
Pôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
française ; Considérant que [M] [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] (Niger) soutient qu'elle est française pour avoir conservé la nationalité française qui lui a été attribuée à
2ème chambre
DTA_2302352_20240423
23 avril 2024
F, de nationalité française, l'a reconnue ; une première carte nationale d'identité et un premier passeport lui ont été délivrés sur ce fondement ; la reconnaissance de paternité n'est pas frauduleuse
600feffedda76788e914d869
19 janvier 2021
Selon le certificat de nationalité française n° CNF 1338/2004 délivré à l'appelant, celui-ci est français par filiation paternelle pour avoir été reconnu par M.
2ème chambre A
6350e4be42150aadff23dac9
19 octobre 2022
[G] [S] revendique l'attribution de la nationalité française jure sanguinis au titre de l'article 18 du code civil, aux termes duquel «Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français»
5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
C, ressortissant français, a déposé une demande de carte nationale d'identité et de passeport français à la mairie de Reims pour l'enfant A, Noé C B D, né le 25 mars 2021 à Reims.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française
ECLI:FR:CCASS:2016:C110035
10 février 2016
, d'autre part, les Français qui ne l'étaient pas ; que les premiers conservaient de plein droit la nationalité française, tandis que les seconds étaient astreints à une déclaration de reconnaissance,
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
d'identité française à l'enfant E ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, en sa qualité de représentante légale E, une carte nationale d'identité française pour ce dernier ; 3°)
ECLI:FR:CCASS:2012:C101200
24 octobre 2012
X... ; que Mohamed X... dit qu'il est français pour être né d'une mère française, Y... Germaine Marie Jeannine Z...
1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
et une carte d'identité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à sa fille A C un passeport français et une carte nationale d'identité française.
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
[T] [R] (fils) se dit français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (Sénégal), lui-même de nationalité française
Page 37 sur 1149