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171 864 résultats pour « recours administratif exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2402967_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310420_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400239_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407051_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2306814_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article D. 312 8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2407245_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310380_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309053_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401524_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404538_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2405487_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310541_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305286_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2311529_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307091_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2401091_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403405_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, par une décision

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309029_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308320_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire, formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404117_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

fin d’annulation : Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Source officielle

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