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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 792 résultats pour « recours non suspensif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11-3
Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :
Article 36
Les dispositions du présent décret ne dérogent en rien aux droits de recours des propriétaires devant les juridictions compétentes.
Article R411-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
Le recours incident est formé conformément aux dispositions prévues à l'article R. 411-25.
Article R212-7-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique instruit les recours, sous l'autorité du président de la commission.
Article L213-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41
Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.
Article R532-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 04
L'arrivée du recours et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article R6316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.
Article L1326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 58
Les plateformes mentionnées à l'article L. 1326-1 assurent aux travailleurs y ayant recours pour leur activité les droits suivants :
Article 230-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98
Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Article L541-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 14
du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
liés au réglage de la fréquence et, le cas échéant, à des services de flexibilité sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours
Article R441-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69
moment de l'instruction de la demande ; - la décision de la commission d'attribution, le rang du demandeur en cas d'attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d'attribution sous condition suspensive
Article 411
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
celles qui sont passibles de droits ou taxes : a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ; b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Le déclarant est autorisé à demander l'annulation de la déclaration : a) à l'importation, s'il apporte la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour la mise à la consommation ou pour un régime douanier suspensif des droits, taxes ou
Article L211-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33
d'outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal commis à l'encontre d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, d'un examinateur mentionné à l'article L. 221-5 du présent code ou d'un examinateur auquel a recours
Article 3
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 2
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 1er du présent décret ne peut avoir pour effet de porter :
Article 73
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés :
Article 13-1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
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