Royaume-Uni - 20348/92 Arrêt 25.9.1996 Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Refus d'accorder à une Tsigane un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain

retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 4° S'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsqu'il refuse

de se soumettre aux épreuves de vérification concernant l'usage de stupéfiants mais a seulement refusé de faire le test une nouvelle fois dès lors que le premier test était négatif.

services de police et a été condamné à de multiples reprises à des peines de prison avec sursis probatoire pour des faits d’exercice illégal de l’activité de chauffeur de taxi, de travail dissimulé, de refus

pénales, la première datant du 13 avril 2016 pour des faits de conduite sans permis, conduite sous l’empire d’un état alcoolique et prise du nom d’un tiers, et la seconde datant du 5 octobre 2020 pour des refus

B... a commis plusieurs infractions, pour faux et usage de faux en 2010, pour escroquerie en 2017, puis, pour conduite sans permis et refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2026 par laquelle le préfet d’Eure-et-Loir a refusé d’aménager la mesure de suspension de son permis de conduire prononcée par arrêté du 19

d'une vérification de son droit de séjour ou de circulation à la suite de son interpellation le 2 décembre 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et contrôle technique ainsi qu'un refus

Il a été placé en garde à vue le 7 avril 2023 pour refus d'obtempérer, conduite sous l'emprise de stupéfiants, détention et transport de stupéfiants en récidive (16 g 46 de cocaïne) une convocation devant

C a fait l'objet d'une mesure de rétention après avoir refusé de s'arrêter lors d'un contrôle par les forces de l'ordre.

I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

conséquences, il ressort toutefois des pièces du dossier, d’une part, qu’il ne s’est pas conformé à une précédente mesure d’éloignement en date du 9 juillet 2021 et qu’il a été interpellé notamment pour refus

X devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la décision du 19 décembre 2000 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de signer le contrat accordant à M.

Ils ont été interpellés lors d'un contrôle routier et ont été placés en garde à vue pour " refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion ".

Ils ont été interpellés lors d'un contrôle routier et ont été placés en garde à vue pour " refus d'obtempérer, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, rébellion ".

Il ressort que vos absences injustifiées, refus d'obtempérer, agression verbale et menace physique envers le gérant de la société, ne nous permettent pas de vous conserver au sein de l'entreprise.

recevable ; Sur la nullité de la procédure pour défaut d'habilitation pour consulter le FAED Attendu que X se présentant comme étant [V] [L] a été placé en garde à vue le 2 juillet 2024 à 1h40 pour refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

faits de harcèlement invoqués par la salariée aux motifs qu'ils n'étaient pas prouvés ou qu'ils ne revêtaient un tel caractère, a retenu qu'ils étaient mensongers ; qu'elle a de même considéré que le refus

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions