directeur informatique de l'établissement d'Auch et participait, en cette qualité, au comité de direction de cet établissement ; qu'il a été licencié pour faute par lettre du 5 octobre 2001, après avoir reçu

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025, Mme [O] [N] a sollicité la réinscription de l’affaire, laquelle a été réinscrite sous le numéro RG 25/00858.

prévues à l'article R. 1454-17 du code du travail ; que pour avoir jugé le contraire, le conseil des prud'hommes a en l'espèce violé par fausse application l'article R. 1454-17 du code du travail et par refus

ou à recevoir des organismes sociaux ou d'autres débiteurs au titre du même préjudice, doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du fonds de garantie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après

[F] demande à la cour de': - Recevoir M. [K] [F] en son appel, l'y dire bien fondé, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté M.

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 4ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie et empoisonnement, a confirmé l'ordonnance de refus

[Y] était affecté à un service de ligne régulière qu'il était en droit de refuser.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 7 février 2019, pourvoi n° 17-31.807), le 1er août 2005, [I] [W], aux droits de laquelle se trouve M.

national à caractère administratif FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement régional [1] ALPES CÔTE [2], devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : RECEVOIR

. ; "aux motifs que la chambre d'accusation n'est pas compétente pour suspendre ou modifier le cours d'une procédure collective ni pour ordonner le renvoi du contentieux, opposant les époux E... aux

[U] fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [U] et d'avoir confirmé les arrêtés des 12 décembre 2016 et 29 janvier 2018 portant omission de M.

N° E 20-85.782 F-D N° 00175 RB5 13 JANVIER 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

de vol ou d'abus de confiance à leur préjudice ; que le liquidateur ne leur ayant revendiqué aucun des biens objet du dépôt de plainte, en sorte que les faits dénoncés n'étant pas susceptibles de recevoir

Z... avait finalement notifié à l'employeur son refus de mobilité en indiquant notamment, dans le courrier du 8 février 1993, que "de graves contraintes familiales m'interdisaient de quitter la région

des articles visés au moyen ; "2 ) alors que le demandeur faisait valoir que la fausse déclaration du syndic continuait toujours de lui préjudicier, la cour d'appel de Versailles, statuant sur renvoi

Par requête expédiée le 14 août 2024, reçue au greffe le 16 août 2024, M.

en lui faisant savoir qu'elle "regretterait de ne pas avoir donné suite à ses avances" ; que "ces accusations sont encore confortées par les déclarations de Thierry G..., délégué du personnel ayant reçu

de la SCI à une personne habilitée à la recevoir, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1915 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs