Par un jugement n° 1601743 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

février 2022, 21 novembre 2022 et 23 novembre 2022, Mme C B, doit être regardée comme demandant au Tribunal : - De faire opposition à la contrainte en date du 24 janvier 2022 de la CAF du Var de payer

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Wahed, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 168,62 euros

Par courriel du 16 juillet 2022 à 22h02, les époux [P] ont manifesté leur refus de payer le solde, attendant une remise en raison de l’insatisfaction de la prestation accomplie, listant divers griefs auxquels

Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son refus de regagner son pays d’origine, de sa soustraction à une précédente mesure d’éloignement

s'il était mis en liberté ; réfugié en France, selon ses dires, pour éviter un procès en Italie, il pourrait fuir à nouveau malgré un contrôle judiciaire qui ne serait pas suffisamment contraignant

Par déclaration reçue le 22 septembre 2021, Monsieur [G] a formé appel de cette décision.

un simple vice de forme, pour refuser d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application

le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M.

Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme Reine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

salarié et son lieu de travail effectif, comme le soutenait l'employeur, et non entre le domicile du salarié et son lieu de travail, comme le revendiquait la salariée ; qu'elle a ainsi reconnu que le refus

Il s'est soustrait aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre, le 9 avril 2026 il a refusé d'embarqué sur le vol à destination de son pays d'origine et a déclaré, dans son audition du

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

Le préfet indique que l’intéressé présente un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour, de son refus de regagner

contreparties obligatoires de repos ; que la salariée a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement des heures de délégation effectuées en mars et avril 2015, outre les congés payés

années 2000 et 2001 avant la date avancée par l'Association Aurore ; Considérant qu'elle n'est en conséquence pas en mesure de prouver que la retenue de 71 617,07 € qu'elle invoque pour justifier son refus

regardée comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a implicitement rejeté son recours dirigé contre la mise en demeure de payer

[Z] à payer des dommages-intérêts aux vendeurs et à l'agence immobilière à la suite de sa décision de refuser d'acquérir l'immeuble ayant fait l'objet d'un « compromis de vente » auquel il avait consenti