X..., qui était déjà délégué syndical de l'établissement de Villeurbane de la société Appia gestion développement, et représentant syndical au comité central d'entreprise de ladite société ; Attendu

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un membre d'un comité d'entreprise ou d'un représentant

X..., par le syndicat Sud, en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de la région de Rouen de la SNCF, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'une part

Rémi D... comme représentant syndical CGT au Comité mixte à la production d'EDF-GDF Services Provence ; que, par requête en date du 21 octobre 1998, les établissements publics à caractère industriel et

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "le licenciement d'un représentant syndical ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur

Selon l'article R. 214-36 dudit code : " Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts, sur simple présentation de leur convocation

articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la Caisse d'épargne d'Alsace intervenue par lettre du 18 mai 2001, reçue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence

Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles

#Fonction publique – Fonctionnaires – Représentant syndical – Mise à disposition d’une organisation syndicale ou professionnelle – Exercice de promotion 2014 – Décision de ne pas promouvoir le requérant

En l'absence de disposition légale prévoyant la désignation de représentants syndicaux au comité de groupe, dont la composition est fixée par l'article L. 2333-1 du code du travail, il est statué en premier

A...et de Mmes B...et C...en qualité de délégués syndicaux suppléants et de Mme X...en qualité de représentant syndical au comité mixte d'information et de concertation ; que les syndicats CGT CDC, UNSA

est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

économique et sociale (UES) formée par les sociétés IHS, Europ assistance holding, Europ assistance France, Europ télé assistance, Europ assistance et E3 de la désignation de Mme X... en qualité de représentant

par un représentant syndical en tant que membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DE DELEGUE SYNDICAL, D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES

D'autre part, aux termes de l'article R.214-36 du code général de la fonction publique : " Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux titulaires et suppléants, ainsi qu'aux experts