La société Liebherr Aerospace verse aux débats un compte-rendu de réunion des délégués du personnel en date du 24 novembre 1983, selon lequel la réponse à une question sur le travail en équipes a été :

A... d'un intérêt personnel, distinct des intérêts de la société Interhold qu'il représentait ; que la condition d'intérêt personnel exigée par l'article L. 242-6 du code de commerce apparaît donc en l'espèce

Larissa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, faux et usage, détention et usage de faux documents

[R] [I], pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de sa fille mineure [E] [I], 2°/ à Mme [V] [D], 3°/ à [E] [I], représentée par M.

d’associé de la SCI IMMINVEST III et ne pourrait donc être bénéficiaire de la reprise.

A l’audience du 29 janvier 2026, l’EPIC Val Touraine Habitat, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 1.184,54 euros.

consommation consentis par cet organisme ; qu'aux termes de cette convention, les fonds empruntés n'étaient libérés entre les mains de la société A... qu'après expiration du délai de rétractation et remise

E... , société Eurobat, était un contrat d'entreprise ; qu'en mettant à la charge du demandeur une obligation de vérification requise dans les seules contrats conclus par des particuliers pour leur usage

Les parties divergent sur la preuve des modalités d'usage de cette carte, permettant ou non d'en établir l'usage à titre personnel par les salariés qui en bénéficiaient.

outre, qu'une modification aux plans initiaux ne ressortant pas des nouveaux plans, a été également effectuée, à savoir la transformation d'un appartement en local commercial, vendu comme tel (local à usage

personne de son représentant légal.

sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour complicité de faux et d'usage

dirigée par Jean-Jacques X..., agent immobilier, une promesse de vente portant sur un ensemble immobilier situé en zone NA, de la commune de Levens, décrit comme étant constitué de divers bâtiments à usage

Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa

si les biens repris étaient destinés à être exploités personnellement par [G] [V], bénéficiaire de la reprise, ou par une société, par mise à disposition ou directement par bail conclu au profit de cette

Danièle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance, escroquerie, falsification de chèques et usage, à 1

[E] [F] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 200 euros à compter du 31 juillet 2023 et jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés, procès-verbal d'expulsion ou de reprise

accompli en violation du mandat qui lui avait été conféré, constitue un détournement au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ce détournement porte sur le montant de la fraction des acomptes non repris

redevable des droits et taxes afférents à ce véhicule ; "1 ) alors que le détenteur est réputé responsable de la marchandise de fraude ; que par détenteur, il convient d'entendre aussi bien les personnes