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49 142 résultats pour « responsabilite collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241fcd580146774128f0

Cassation

19 février 2004

19 février 2004

adhéré par l'intermédiaire de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa collectives

Source officielle

Page 37 sur 2458

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CC

soc

61372364cd580146774092e7

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

attaqué (Pau, 3 février 1997), que Mme X... est entrée au service de la Clinique Mailhe en qualité de surveillante en 1986 ; qu'en avril 1992, son employeur, en application de la nouvelle convention collective

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

cour d'appel ayant déduit l'élément intentionnel du délit d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du Travail de la seule commission des contraventions aux règles relatives à l'horaire collectif

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b16

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

, avec une protection individuelle ; qu'en affirmant néanmoins qu'en s'abstenant d'installer la protection collective (échafaudages), Yves X... avait exposé autrui à un risque d'une particulière gravité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60325bdb6e9ba0911915216e

Appel

15 février 2018

15 février 2018

de proposer à la Direction Générale les modalités de constitution d'un corps censé rassembler les personnels emblématiques des valeurs que préconise Veolia Environnement : sens du service, esprit collectif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100684

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Lyonnaise de Banque (la banque) un prêt in fine d'un montant de 205 806,17 euros remboursable en une échéance unique différée au 15 février 2012, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie collectif

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00373

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[W], a assigné M. et Mme [L] devant le tribunal de la procédure collective aux fins de voir déclarer la vente des droits détenus par M.

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb78

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

que les heures de surveillance nocturne effectuées en chambre de veille par le personnel éducatif de ces établissements sont rémunérées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131dd

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

000 francs garanti par une inscription d'hypothèque prise sur leur immeuble ; que les époux A... ont été mis en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 1992 leur ayant étendu la procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00293

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidate

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0031cdc6046d476ff60b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f0e8ccdc6046d4771947c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La SARL AUTO ECOLE PPC IDF est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 817959893 et exerce une activité de sous la forme de Société à responsabilité limitée.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f151ecdc6046d47723434

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SARL MF INVEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 888710134 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée.

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CC

soc

613721f3cd580146773f8fc8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIRKEL, SARL dont le siège est ..., zone

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00059

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

de l'indemnité de licenciement compris, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective

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CC

civ2

613723e4cd5801467740f83a

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'incendie a été provoqué par l'explosion de pétards dans un local dont la paroisse Saint-Gratien avait la garde ; qu'en énonçant dès lors que la responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200143

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[D] et Mme [R], lesquels ont adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur), les garantissant notamment pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00776

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... avait attesté que le plan de continuation avait été exécuté ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité introduite contre M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00078

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

23-12.283 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2023 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre section 1), dans le litige les opposant à la société BDR et associés, société d'exercice libéral à responsabilité

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CC

soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, -la responsabilité d'établir les plannings de caisse et de s'assurer du respect de ceux-ci, -la responsabilité d'organiser les opérations d'arrêt et de lecture des caisses, -la responsabilité

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