AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241fcd580146774128f0
19 février 2004
19 février 2004
adhéré par l'intermédiaire de l'Union nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM) à un contrat d'assurance de groupe auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa collectives
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soc
61372364cd580146774092e7
12 juillet 1999
12 juillet 1999
attaqué (Pau, 3 février 1997), que Mme X... est entrée au service de la Clinique Mailhe en qualité de surveillante en 1986 ; qu'en avril 1992, son employeur, en application de la nouvelle convention collective
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