ont fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie exigées par l'article 272 du code civil ; que la situation financière respective

Il ressort donc de l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus que Madame [O] [X] a accepté de signer une rupture conventionnelle de son contrat de travail parce que son employeur avait faussement prétendu

A..., bien que le contraire résultât directement de l'argumentation développée par les parties dans leurs conclusions respectives régulièrement produites aux débats, dont il résultait que le GIE Expand

A doit être regardé comme demandant, d'une part, l'annulation de la décision du 15 décembre 2021 et, d'autre part, le versement de son APL au titre du premier trimestre 2020 ainsi que le rétablissement

X... au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient que la majoration des ressources de celle-ci n'est due qu'à la perception de l'allocation logement et celle de la majoration

Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires.

D'une part, il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pour le bénéfice du revenu active, le foyer s'entend du demandeur ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil

X... a été assujetti au titre respectivement des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; que les conclusions de la requête de M.

par Thoiry (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1985 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 2ème section), au profit de Monsieur Michel H., demeurant 30, rue La Boëtie, à Paris

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

Il résulte des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles que seuls peuvent être pris en compte, pour la détermination des ressources d'un postulant à l'aide sociale, d'une part

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

partie de ces charges étant composée d'un prêt immobilier de 1 051,51 euros ; que M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des parties.

Il n'est pas établi au regard de ces éléments d'appréciation, que la rupture du mariage entraîne une disparité dans les conditions de vie respective des parties.

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier du juge du fond que le requérant, médecin généraliste, a fait l'objet d'une plainte pour avoir, d'une part, méconnu les règles déontologiques en

condamner à verser à Mme Y... un capital de 80 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties