leur fille, Mme [E] [O], le 14 avril 1987, selon acte de Maître L., notaire à [Localité 4], moyennant le prix de 300.000 francs, soit 45.734,70 euros, payé comptant ; que cette maison a ensuite été revendue

Les sociétés Safirauto et 74 Diffusion auto, considérant qu'elles avaient été indument évincées, ont assigné la société Hyundai en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Pontoise, qui

Par acte du 26 mars 2013, la société Lery Transactions, estimant que le but poursuivi par la décision de préemption n'avait pas été respecté et que ses droits en qualité d'acquéreur évincé n'avaient pas

Par courrier du 4 avril 2008 de son conseil, Mme [U] se plaignait de violences morales alors qu'elle était enceinte et d'avoir été évincée d'un dossier [K] ainsi que de l'absence de solutions commerciales

En outre, si le possesseur doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose, à compter du jour de la demande, le propriétaire ne saurait prétendre qu'aux fruits qu'aurait produits la chose

par chacune des parties pour des raisons affectives ; 4 ) la revendication d'une créance de salaire différé par Mme [M] [A] pour sa participation au travail de la ferme : Mme [F] [A] soutient

La SCI Rungis-Orly était propriétaire de ces terrains d'une superficie totale de 3 416 m².

Monsieur [D] [Z] [H] [I] soutient qu'en sa qualité d'usufruitière, il revenait à Madame [J] [S] de supporter la charge de certains travaux.

Elle revendique l'application du statut des baux commerciaux et prétend que la résiliation du bail qui lui a été notifiée le 31 octobre 2014 entraîne l'octroi d'une indemnité d'éviction au bénéfice du

de l'intégrer au cabinet d'architecture qu'elle allait désigner ; que le travail du concluant a permis à l'appelante d'établir des offres d'achats et de mener des négociations qui ont abouti, avant d'évincer

Le 25 juillet 2018, le directeur général de la société Diffusion Plus, aux noms de cette société et d'une société Data-One du même groupe a affirmé que les deux sociétés étaient devenues propriétaires

    En 1991, en vertu de la loi n o 18/1991 sur le domaine foncier, qui a mis fin au monopole de l’État sur les terres agricoles et a ouvert la voie à la restitution aux anciens propriétaires

F..., propriétaire originaire, la somme de 110.569,72 Frs "à titre d'avance", * qu'il n'est pas démontré ni même allégué par Monsieur Z...

solidairement la somme de 10.000 € au titre de leur préjudice moral ; A titre subsidiaire : Dans l’éventualité dans laquelle le Tribunal jugerait que la SCI LOUSTALOT PARIS était bien fondée à revendiquer

Ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ou de la demande de

[L] [C] (le vendeur) est propriétaire des droits d'exploitation et d'adaptation de deux oeuvres du peintre [J] [D] (les droits [D]). Envisageant de les céder à M.

La société Belensas devait dédommager une professionnelle de l'immobilier de nationalité libanaise, Mme [Y], bénéficiaire d'une promesse de vente, et évincer deux locataires, MM.

En revanche, ils ne peuvent revendiquer un droit de préemption.

ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant, de ce seul fait, le vendeur à en garantir l'acquéreur, avant même qu'intervienne un jugement le constatant, et du second que l'acquéreur évincé

(Nord), acquis le 31 mars 1992 au prix de 67 077 euros dont l'un a été revendu le 29 janvier 2011 à hauteur de 51 565 euros. A l'issue de cette vente, Mme B... et M.