postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

refus de certificat de résident algérien : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet s'est à tort estimé en situation de compétence liée par rapport à l'avis du service

à la même date du compte professionnel de la société Flex Services aurait servi à payer ces deux factures.

et fait valoir en outre que le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour, faite le 19 février 2022 et qui a donné lieu à une convocation en préfecture le 7 décembre 2022 puis à un avis du service

contrat conclu le 8 août 2003, la société Esso et la société GOC avaient convenu, sous réserve de la réalisation de trois conditions suspensives, de la construction et de la livraison d'une station-service

- elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de clôture rendues par les services

entre le public et l'administration et sa vie privée ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît le principe de la charge de la preuve en ce qui concerne la réception du mail

Elle soutient que : - vétérinaire libéral, elle s'est, le 9 mai 2023, blessée l'index gauche avec une lame de bistouri ; - transférée au service de la main de l'hôpital Edouard Herriot, un rinçage

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

Le service de la main d'œuvre étrangère de l'unité départementale de l'Isère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes

B, ressortissant bangladais né le 10 mai 1983, serait entré irrégulièrement en France le 28 février 2013 selon ses déclarations.

d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; notamment, ce n'est pas à l'étranger de présenter dès l'introduction de sa demande " un contrat visé " mais c'est au préfet qu'il appartient de saisir le service

d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; notamment, ce n'est pas à l'étranger de présenter dès l'introduction de sa demande " un contrat visé " mais c'est au préfet qu'il appartient de saisir le service

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M.

d'autorisation de travail pour un contrat de travail d'une durée de six mois, dont le dépôt a été attesté par la commune de Tulle, n'a pas donné lieu à la délivrance de cette autorisation par les services

est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - il est illégal à défaut de production de l'avis du service

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'avoir saisi le service de la

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il justifie d'une présence en France de plus de neuf ans, d'une activité professionnelle et d'une autorisation de travail du service

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 5 février 2019, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.