CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 177 résultats pour « servitude de hauteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310037

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

.] ; qu'aux termes de l'article 1638 du code civil « si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes et qu'elles soient de telle importance qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002331_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'accès afin de tenir compte de la présence de cette ouvrage, à hauteur de 4 215,60 euros, la location d'une grue pour la livraison de sa maison préfabriquée à hauteur de 432 euros, le coût supplémentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ef1

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

16 et..., aucun droit de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0783bcaf505db69679d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

servitude à l'agent immobilier chargé de la vente du lot à bâtir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

653ca69f83c9498318209d3b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE : - Sur la servitude non-aedificandi Par application de l'article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s'établir que par

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789074

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1904958_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soutiennent que : - faute de servitude ou d'accord, la canalisation publique d'eaux usées installée sur leur parcelle constitue une emprise irrégulière ; - la présence de cette canalisation constitue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94440

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle ajoute que ce qui est en cause serait la construction de 1979 que les époux O... qualifient de «toit terrasse», de sorte que si une servitude de vue devait s’exercer depuis cette toiture, ladite servitude

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef37935f50008be3f67

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb634cdc6046d47e895cc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02782_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

La préfète de la Haute-Marne a, en conséquence, par un arrêté du 10 mai 2017, rejeté la demande d'autorisation unique de la SEPE Martin.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c662

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de désenclavement n°643-3 du rapport judiciaire avec établissement d'une servitude en tréfonds sur la parcelle D [Cadastre 21], condamner solidairement les consorts [V] à participer à hauteur de 3% (

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300324

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

de passage ; qu'en décidant qu'en raison de l'usage commun de l'assiette de la servitude de passage, l'ASL du Parc des Alpines devait supporter 10 % des frais d'entretien de l'assiette de la servitude

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546c8c9018405dfcaacd2

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[E] [Z], en raison de sa qualité de preneur à bail de la parcelle n°AD [Cadastre 8], située à [Localité 10], grevée de la servitude de passage ; - dit que la servitude de passage sur la parcelle AD

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100333

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

; qu'après signature d'une nouvelle promesse pour un prix revu à la baisse en considération de cette servitude et obtention d'un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, la Sarepa

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f63b

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

COMMUNES, TOUT EN RELEVANT "QUE LE PERMIS, DELIVRE LE 7 OCTOBRE 1966, VISANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT SUSCITE L'ACCORD PREALABLE RAPPELE PLUS HAUT

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La hauteur des constructions se définit comme suit : en UA : 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'acrotère ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211041_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La hauteur des constructions se définit comme suit : en UA : 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'acrotère ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211106_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La hauteur des constructions se définit comme suit : en UA : 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'acrotère ". 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab3cb8dca058e3e7d25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées

Source officielle

Page 37 sur 409

← PrécédentSuivant →