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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310037
25 janvier 2018
.] ; qu'aux termes de l'article 1638 du code civil « si l'héritage vendu se trouve grevé sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes et qu'elles soient de telle importance qu'il
3ème chambre
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
d'accès afin de tenir compte de la présence de cette ouvrage, à hauteur de 4 215,60 euros, la location d'une grue pour la livraison de sa maison préfabriquée à hauteur de 432 euros, le coût supplémentaire
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef1
22 janvier 2015
16 et..., aucun droit de jouissance sur l'assiette de la servitude de cour commune dépendant du 16 A, - dit que les consorts X... bénéficiaient, par l'effet de la prescription acquisitive, d'un droit
3e chambre civile
64a7b0783bcaf505db69679d
6 juillet 2023
servitude à l'agent immobilier chargé de la vente du lot à bâtir.
Pôle 4 - Chambre 1
653ca69f83c9498318209d3b
27 octobre 2023
SUR CE : - Sur la servitude non-aedificandi Par application de l'article 691 du code civil, la servitude non aedificandi, qui est une servitude non apparente et continue, ne peut s'établir que par
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du
3ème Chambre
DTA_1904958_20221013
13 octobre 2022
Ils soutiennent que : - faute de servitude ou d'accord, la canalisation publique d'eaux usées installée sur leur parcelle constitue une emprise irrégulière ; - la présence de cette canalisation constitue
6253cdb8bd3db21cbdd94440
5 février 2019
Elle ajoute que ce qui est en cause serait la construction de 1979 que les époux O... qualifient de «toit terrasse», de sorte que si une servitude de vue devait s’exercer depuis cette toiture, ladite servitude
Chambre 1-5
6618cef37935f50008be3f67
11 avril 2024
Par acte authentique du 27 décembre 1990 deux servitudes de passage conventionnelles ont été instituées sur ces fonds, auquel est annexé un plan représentant le tracé des servitudes en rouge pour la servitude
Chambre civile 1-1
6a1fb634cdc6046d47e895cc
2 juin 2026
L'article 691 du code civil précise que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02782_20221115
15 novembre 2022
La préfète de la Haute-Marne a, en conséquence, par un arrêté du 10 mai 2017, rejeté la demande d'autorisation unique de la SEPE Martin.
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c662
9 janvier 2025
de désenclavement n°643-3 du rapport judiciaire avec établissement d'une servitude en tréfonds sur la parcelle D [Cadastre 21], condamner solidairement les consorts [V] à participer à hauteur de 3% (
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
de passage ; qu'en décidant qu'en raison de l'usage commun de l'assiette de la servitude de passage, l'ASL du Parc des Alpines devait supporter 10 % des frais d'entretien de l'assiette de la servitude
1ère Chambre
63b546c8c9018405dfcaacd2
3 janvier 2023
[E] [Z], en raison de sa qualité de preneur à bail de la parcelle n°AD [Cadastre 8], située à [Localité 10], grevée de la servitude de passage ; - dit que la servitude de passage sur la parcelle AD
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100333
25 mars 2010
; qu'après signature d'une nouvelle promesse pour un prix revu à la baisse en considération de cette servitude et obtention d'un permis de construire pour un ouvrage aux proportions réduites, la Sarepa
607940db9ba5988459c3f63b
4 mars 1970
COMMUNES, TOUT EN RELEVANT "QUE LE PERMIS, DELIVRE LE 7 OCTOBRE 1966, VISANT LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT SUSCITE L'ACCORD PREALABLE RAPPELE PLUS HAUT
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
La hauteur des constructions se définit comme suit : en UA : 15 mètres au faîtage et 12 mètres à l'acrotère ". 7.
DTA_2211041_20241108
DTA_2211106_20241108
62c7cab3cb8dca058e3e7d25
7 juillet 2022
[D], par les époux [E] ; - en conséquence, dire qu'elle est fondée à revendiquer une servitude légale de passage et fixer l'assiette de cette servitude sur le chemin traversant les parcelles cadastrées
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