revenus souscrites au titre des années 2012 à 2014 par M. et Mme A ont fait l'objet ne peuvent, par leur caractère répétitif et les montants non négligeables sur lesquels elles ont porté, relever de la simple

Dès lors qu'il n'y a pas création d'une voie privée pour les besoins du projet mais simplement utilisation de la voie publique existante, ce moyen doit être également être écarté. 12.

Le Crédit mutuel leur a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription et a contesté tant l'inexactitude des TEG mentionnés dans ses actes que le manquement à son devoir de mise en garde.

En application de l'article L. 110-4 du code de commerce issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 l'action en déchéance des intérêts conventionnels pour inexactitude du TEG se prescrit par cinq ans.

C... », l'arrêt énonce, par voie de simple affirmation, que « ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et sur laquelle les appelantes

d'urbanisme de la commune d'Offemont dès lors que le projet litigieux ne prévoit pas 30 % d'espaces verts ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le simple

du public par l'interview du 13 décembre 1999 (sur les commandes ACTIS, les prévisions de commandes et de résultats, de marges et de chiffre d'affaire) et qu'ils n'ont pas davantage corrigé les inexactitudes

Passé cette date, l’entreprise ne pourra ni réclamer de supplément de travaux ni modifier le délai contractuel d’exécution au titre de ces inexactitudes. (…) ».

de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes

Il soutient que : - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - elles sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits ; - elles sont entachées d'une erreur de qualification juridique

QU'ELLE A, TOUTEFOIS, DECLARE CADUC CE FORFAIT DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU CONTRIBUABLE LE 10 FEVRIER 1976 APRES UNE PREMIERE INTERVENTION SUR PLACE, EFFECTUEE LE 26 NOVEMBRE 1975, ET PRECEDEE D'UN SIMPLE

tenu de ces éléments, aucun intérêt de retard ni pénalité ne peut lui être appliqué ; - la rectification acceptée sur la somme de 22 174 euros ne peut donner lieu à une pénalité, s'agissant d'une simple

Il paraît avoir été simplement effectuée une comparaison à partie de l'identité donnée par l'intéressé avec le fichier FAED. Au demeurant, l'intéressé se trouvait en garde à vue.

Dans sa critique du jugement sur l'analyse de la prescription, l'administration fiscale conclut que le redressement effectué par elle n'a pas consisté à contester simplement la valeur des titres cédés

qu'il disposait donc de tous les éléments nécessaires pour renseigner utilement les coassociés ; qu'il n'a cependant pas fait état de ces deux éléments dans son rapport ; qu'il s'agit là, non d'une simple

Lombard, presqu'autant au notaire toulonnais Me Journaud et offert au total plus d'un demi-million à son gigolo Lafarge" ; "alors, d'une part, que les propos ci-dessus rappelés, dont il résulte simplement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAISERIES DE L'EST, société en commandite simple, dont le siège est

Les énonciations du cadastre, qui ne constituent pas par elles-mêmes un titre de propriété, peuvent par ailleurs être vérifiées à la diligence de l'administration, lorsqu'elles sont entachées d'inexactitude