Jugement (N° R.G. 20/00924) rendu par le Tribunal judiciaire de GAP en date du 07 août 2023, suivant déclaration d'appel du 05 Octobre 2023 APPELANTE : LA MUTUELLE DE L'EST ' LA BRESSE ASSURANCE, Société

MATMUT, société d'assurance mutuelle à cotisations variables immatriculée au RCS sous le N°775 701 477 dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 6], prise en la personne de ses représentants légaux

; - La société BUREAU VERITAS, bureau de contrôle, - La société AXA France IARD, assureur Dommages-ouvrages.

d'assurance mutuelle à cotisations variables SMABTP recherchée en tant qu'assureur de la société NOVALEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse

SMABTP, Societe d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764, domiciliée 8 rue Louis Armand CS 71201 75738

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Azur nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est

en exercice domicilié en cette qualité au siège social; défaillante La Société L’AUXILIAIRE, Société d’assurance à forme mutuelle, n° SIREN est 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 11]

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur [...] et venant aux droits de la société C... , 3°/

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-robert AKAOUI de la SCP AKAOUI, AKAOUI-CARNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : C0673 SAMCV MATMUT Mutuelle assurance des travailleurs mutualiste, société

siège 2° L'AUXILIAIRE, Mutuelle d'Assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances immatriculée

MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d'assureur de Monsieur [F] [P] société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise privée régie par le code des assurances, dont le siège est

nationalité gfrançaise [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Marc MECHIN-COINDET, avocat au barreau de Dax Assisté de Me François-Xavier WEIN, avocat au barreau d'Epinal La MAIF, Société

anonyme, dont le siège est [...] ), 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 3°/ à la société Axa France vie, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , 4°/ à la société [

GENERALI IARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 06 Septembre 2022 APPELANTE : MACIF, société d'assurance mutuelle

; que si une société est réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu'elle n'a pas fait le choix d'un nouveau siège social

, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses

SMABTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Ingrid

, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale), dans les litiges l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont

sociales dues par la société Euro vidéo international (la société) les sommes versées en 1999 et 2000, à titre d'honoraires en exécution d'un contrat de prestations de services, à Mme X..., par ailleurs