Pour rejeter la demande de la caution de voir la banque déchue de son droit aux intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient que la copie des lettres d'information adressées les 24 février 2014 et 20

Sur la demande au titre du prêt jeune actif La SA BNP PARIBAS poursuit le recouvrement du solde du capital d’un contrat de prêt à la consommation assorti des intérêts moratoires au taux conventionnel

Condamner solidairement Monsieur [G] [E] et Monsieur [I] [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 36 064,26 euros à titre principal, outre intérêts au taux

demande à la cour d'infirmer la décision déférée et de condamner solidairement Monsieur et Madame D... à lui verser la somme de 9.837,12 euros arrêtée au 10 novembre 2016 à parfaire des intérêts au taux

la substitution du taux légal au taux conventionnel depuis le 10 février 2015, date de l'avenant, - Condamné la CAGEFI à établir un nouveau tableau d'amortissement du capital intégrant le taux légal

un total de 217.139,18 euros, avec intérêt au taux conventionnel de 5,10 % à compter du 31 mars 2021.

Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance CIC SUD OUEST, * Condamner la société, [D] à payer sans délai à la banque CIC SUD OUEST : * la somme de 29 874€, majorée des intérêts au taux

Formant appel incident, elle demande à ce que la condamnation soit assortie des intérêts au taux conventionnel conformément à l'article L 311-30 du Code de la Consommation et ce, à compter de la mise en

Le 30 avril 2022, LOUFIX consentait un prêt auprès de BNPP pour un montant de 200 000 euros, remboursable en 60 mois et au taux conventionnel de 1,93%.

Condamner [W] à verser à [C] la somme de 44 065,59 € se décomposant comme suit : * 6 985,32 € TTC au titre de l'échu impayé, * 37 080,27 € HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux

l'a déboutée d'une partie de ses prétentions et, statuant à nouveau, de condamner Monsieur [D] à lui payer la somme de 5.773,33 euros au titre des utilisations du crédit renouvelable, avec intérêts au taux

[E] outre les intérêts au taux conventionnel de 1,88 % l'an du 11 février 2014 au parfait paiement à titre privilégié, Débouter M.

du 9 décembre 2009, constituée des 131 échéances contractuelles restant à courir à la date du 6 janvier 2011, du 8 janvier 2011 au 8 novembre 2021 de 3361,39 euros chacune, au taux conventionnel fixe

Elle sollicite en conséquence la condamnation de Monsieur A... à lui payer 6.335,84 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6,59% à compter du 23 août 2017sur 5.908,33 euros outre 1.500 euros sur

Elle expose que la somme de 710 219,20 euros comprend la somme de 500 000 euros et les intérêts calculés au taux conventionnel de 10 % l'an puis de 12 % depuis le 3 avril 2021.

X..., le 27 juillet 2006, de respecter son engagement de caution, puis l'a assigné le 12 septembre 2012 en paiement de la somme de 109 763, 29 euros avec intérêts au taux conventionnel de 6, 54 %.

prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents pour les années 2000 et 2001 ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'heures supplémentaires au taux

., aux fins de : - concilier les parties si faire se peut, et à défaut, condamner pour les causes sus-énoncées Monsieur et Madame X... au paiement de la somme de 21 013,28 F outre les intérêts au taux