Par un arrêté du 11 juin 2024, dont Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer cette dernière aux autorités italiennes.

J... soit l'objet, à l'occasion de cette demande de transfèrement, d'un traitement mettant en péril sa santé, alors qu'il n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert »,

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

X... de travailler pour le compte de la société SHR ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne contestait pas le transfert de son contrat de travail à la société SHR

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

par l'inscription à l'actif de son bilan d'exploitation clos au 31 décembre 1992, du poste "Titre de Participation" du montant de 6 600 096 francs, la contrepartie du transfert a été comptabilisée "en

A ne justifie pas des pathologies alléguées ni de ce qu'un transfert aux autorités espagnoles entraînerait un risque réel avéré d'une détérioration significative et irrémédiable de son état de santé, qu'il

inter-hospitalier, la prise en charge des frais de transport par l'hôpital demandeur, si ce dernier était soumis au régime de la dotation globale ; que les dispositions de la circulaire n° 17/96 du

B demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.

A demande l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

111-3 du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré applicable à la poursuite visant un transfert

En l'espèce, alors au demeurant que sa demande d'asile n'a pas encore été examinée par les autorités espagnoles, la requérante n'établit nullement que, comme elle le soutient, en cas d'exécution du transfert

E demande l'annulation de cet arrêté de transfert. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Mme E demande l'annulation de cet arrêté de transfert. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Attendu que la SCI Le Pierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques