La salariée qui a refusé le 17 janvier 2020 ce changement, a été licenciée pour faute grave le 10 mars 2020.

constitue du temps de travail effectif et est indépendant du moyen de transport utilisé ; que, toutefois, l'employeur conteste que le salarié ait été tenu de se rendre au siège de l'entreprise pour se

FAITS ET PROCÉDURE :              Le 1er juillet 2014, l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens (ci-après la RATP) a attribué le chantier de rénovation

TRANSPORT RICO, à régler à la salariée la somme de 1.652,82 € à titre d'indemnité de requalification.

de licenciement ne présentait pas de lien avec le mandat du salarié, sans que ce dernier n'exerce un quelconque recours contre cette décision

des entreprises de propreté (avenant du 23 janvier 2002) qui prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de transport, que l'employeur a régulièrement versée ainsi qu'en attestent les bulletins de

du centre funéraire de Saint-Pierre ; que trois camions sont obligés de faire demi-tour ; que s'étant transporté sur un autre chantier de Saint-Pierre, l'huissier constate qu'une dizaine de « grévistes

ISS ABILIS France a usé de manoeuvres frauduleuses pour transférer à un concurrent, son salarié, Monsieur Ernest X..., à l'occasion du changement de titulaire du marché de travaux du site de la société

L'article 2 relatif au lieu de travail précise que les fonctions confiées au salarié devaient s'exercer «' sur les différents chantiers actuels et futurs de l'entreprise ( base de départ des déplacements

X..., délégué syndical CGT et délégué du personnel, appartenant à l'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE -EGELEC- qui l'employait sur le chantier de la centrale nucléaire d'Electricité de France à Gravelines

Il s'évince de ces éléments que les risques spécifiques du chantier ont été identifiés et que des mesures de prévention étaient déterminées ; que les salariés ont été informés de ces éléments.

ou au lieu d'activité : adresse, date de début du chantier, durée prévisible du chantier ou date de fin du chantier ".

[O], qui, selon les gendarmes ayant procédé au contrôle, portaient tous deux des vêtements de chantier. Ces constations ont donné lieu à un redressement pour travail dissimulé, M.

* une facturation qui distingue le transport et la mise à disposition d'un savoir-faire ? * un lien de subordination dominateur ? * un cadre de compétences spécifique et permanent ?

l'article L. 3121-4, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon ce texte, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

le lie à son salarié, les répercussions éventuelles que pourraient avoir la solution de ce litige sur la situation professionnelle d'autres salariés de l'entreprise.

de 17 salariés et licenciement des 10 autres ; que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

concernés par le redressement étaient, en fait, empêchés de regagner chaque jour leur lieu de résidence eu égard aux contraintes des chantiers où ils étaient actifs dans des campagnes isolées ; qu'à cet

Il ne s'explique pas sur l'argumentation de l'employeur et la conteste encore moins, argumentation selon laquelle l'indemnité de frais de transport n'est pas due lorsque le salarié n'engage pas de frais