Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-1 du code du travail dans sa rédaction applicable : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement

Le 17 janvier 2025, les services de la gendarmerie nationale ont procédé à un contrôle sur un chantier à Bollène où l'intéressé et deux autres personnes étaient en action de travail sans être porteurs

[J] dans le cadre d'un contrat de travail, dont il était convenu qu'il prendrait fin au plus tard le 31 décembre 2015. Par courrier du 28 janvier 2015, M.

C et examine les principaux éléments objectifs et concrets de sa vie privée et familiale, et notamment la présence régulière de son père, de nationalité espagnole, sur le territoire français, avant d'en

C et examine les principaux éléments objectifs et concrets de sa vie privée et familiale, et notamment la présence régulière de son père, de nationalité espagnole, sur le territoire français, avant d'en

A, ressortissant tunisien, né le 26 juin 2006, est entré en France le 8 juillet 2022 sous couvert d'un visa Schengen délivré par les autorités espagnoles valable du 17 avril au 15 juillet 2022.

A ce titre, il a souligné que l'intéressé ne disposait pas d'autorisation de travail et qu'il avait travaillé sous couvert d'une fausse carte d'identité espagnole.

Il s'est vu délivrer le 21 octobre 2017 une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier, valable jusqu'au 20 octobre 2020.

B A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1991, est entré sur le territoire français le 7 avril 2015 muni d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 19 mai 2015.

articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance

Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1966, est entrée en France le 4 août 2020 munie d'un passeport revêtu d'un visa et d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 15 août 2022.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît l’article R. 5221-1 du code du travail ; - le préfet de police ne pouvait

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ou, à titre subsidiaire, lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

Mme B, ressortissante marocaine, née le 9 mai 1995, déclare être entrée sur le territoire espagnol le 31 août 2020 puis sur le territoire français le 1er septembre 2020 sous couvert d'un passeport muni

Le 30 janvier 2019, Mme B, ressortissante camerounaise née le 25 juin 1975, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valables du 7 juillet 2018 au

Elle déclare être à nouveau entrée sur le territoire français le 10 mai 2018 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Cet arrêté, qui précise notamment que le requérant ne se prévaut pas de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour, qu’il n’a pas présenté de contrat de travail

[B] intègre dans ses temps de travail des déplacements en voiture, taxi ou avion, en Espagne ou au Maghreb, sans justifier de ce que pendant ces déplacements il était à disposition de l'employeur et devait

En revanche, alors que le statut de travailleur handicapé de la salariée, sensible du fait de son handicap auditif à son environnement de travail, devait être pris en considération, comme son choix de

Toutefois, le préfet aurait pris la même décision en retenant que le père des enfants de la requérante réside en Espagne. 4.