Codes de loi français

Article 1

Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les

Article R4451-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

I.- Le médecin du travail peut se faire communiquer les résultats des vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre qu'il juge nécessaires pour apprécier l'état de santé des travailleurs.

Article R4453-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

-10 à R. 4624-21 réalisée avant l'affectation au poste afin notamment d'orienter sans délai les travailleurs mentionnés au 7° de l'article R. 4453-8 vers le médecin du travail.

Article 138

Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs.

Article R4544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 84 > 91

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article R4451-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au premier groupe :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article L4622-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :

Article L171-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 10

Les personnes exerçant simultanément plusieurs activités professionnelles indépendantes sont affiliées et cotisent, dans des conditions fixées par décret, au régime d'assurance vieillesse dont relève leur activité principale.

Article L251 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en cette qualité.

Article R251 P-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23

Les règles de désignation des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P sont déterminées conjointement par l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés.

Article L214-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 69

Dans le cadre de leurs rôles respectifs, la société de gestion de portefeuille et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans l'intérêt du FIA et des porteurs de parts ou actionnaires du FIA.

Article R2333-120-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59

Elle est indépendante des dommages et intérêts.

Article L822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 59

Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des informations en matière de

Article R4453-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin : 1° La nature

Article R4741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

Article R4215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions

Article L336-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Pour chaque année civile, les revenus retracés par la comptabilité appropriée ainsi que les procédures selon lesquelles elle est tenue sont contrôlés, aux frais de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques, par un organisme indépendant

Article W 25

Le chauffage des établissements de 4e catégorie peut être assuré : - soit par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions de l'article W 24 (§ 1er) ; - soit par des appareils de chauffage indépendants.

Article 3

La rétribution due au commis d'office est indépendante des amendes qui peuvent être infligées au comptable défaillant en application des dispositions de l'article L. 131-13 du code des juridictions financières.