votés et que les copropriétaires avaient seulement accepté que des devis soient demandés par le syndic pour la réfection de la demi-toiture côté cour ; que Monsieur [C] ayant été informé dès avant la vente

du dépôt de garantie et 95 000 francs en règlement du solde de l'apport, * a déclaré Mme [H] créancière envers l'indivision des sommes réglées pour l'assurance des prêts du 1er mars 2004 jusqu'à la vente

Il a indiqué que des températures de -10° avaient été relevées à la période du sinistre.

Mme [S] a déclaré le sinistre auprès de son assureur.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » Si l'acte de vente du 18 juin 2010, qui fait état d' « une pièce située au niveau -1

de l'immeuble (sous-dimensionnement de la conduite d'écoulement, récupération sur la terrasse de l'immeuble des eaux de pluie de plusieurs autres pans de toiture) -obstruction de la conduite d'eau

Y... était assuré, au titre de la responsabilité décennale, auprès de la société Generali France assurances (GFA) ; qu'à la suite d'une déclaration de sinistre, la compagnie d'assurances a dénié sa garantie

des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12] représenté par son syndicat la S.A.R.L.

Il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la société AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de l’immeuble du [Adresse 12] (93).

, ne pouvait correspondre qu'à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble, et non à sa valeur vénale, comme le soutenait la société EDF, - que dans la mesure où 35% de la surface de l'immeuble avait

Z... propose que l'immeuble, en raison de sa situation et de ses caractéristiques soit évalué après sinistre à 56 000 ; que faute d'accord entre les parties sur le partage, il convient de confirmer le

[H], de l’acte de vente du 25 mai 2022, de : à titre principal, - débouter la Sci Che [O] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] de toutes leurs demandes, - donner acte à Mme [I]

que le vendeur a informé les acquéreurs du sinistre survenu au mois de décembre 2006 ; qu'en le définissant comme un sinistre 'dégât des eaux', il n'a pas cherché à dissimuler des informations qu'il aurait

à l'assureur de l'immeuble dans la mesure où elle n'est plus le syndic de l'immeuble depuis l'assemblée générale du 18 novembre 2010 et n'a à ce titre pas conservé les pièces relatives a la copropriété

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 2013), que Milija X...et Mme Y... ont acquis le 30 décembre 1988 indivisément, chacun pour moitié, un immeuble

La clause de non-garantie contenue dans l'acte de vente a été écartée.  

est situé dans une zone exposée aux vents et aux intempéries et n'est pas clos, en l'absence de menuiseries extérieures ; que les sols sont en partie constitués de terre battue et que la superstructure

Un premier avenant à la promesse de vente a été conclu le 2 juillet 2021 puis un second, le 21 octobre 2021, prorogeant notamment le délai de réalisation de la promesse de vente au 15 septembre 2022.

X... responsable des conséquences du sinistre sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil et le condamner à payer à M.

Le sinistre non exclu n'a pas atteint les biens assurés mais seulement l'activité de l'assuré.